Linky : La justice a été saisie

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Page créée le 22 février 2017.

Mise à jour le 5 mars 2017

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Plusieurs recours en justice ont été déposés en janvier et février 2017, dans le prolongement de la signification par huissiers des Cahiers de doléances à 18 destinataires institutionnels, fin 2016 :

- Le premier, devant le Conseil d’Etat, à l’encontre de l’arrêté du 4 janvier 2012 et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-25-janvier-2017-anonymise.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-anonymisee.pdf

- puis à l’encontre des rapports de l’ANSES de décembre 2016 :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf

En examinant attentivement les textes, nous avons en effet découvert que les compteurs Linky ne respectent pas l’arrêté du 4 janvier 2012, dont l’article 4 prévoit que les compteurs Linky de moins de 36 kVA mesurent la puissance “active”. Or le Linky mesure la puissance “apparente”.

De plus, cet arrêté a été pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, lequel a été abrogé le 30 décembre 2015. Il n’est donc plus valide.

Sur la base de ces arguments, la première action vise à obtenir le retrait de l’intégralité des compteurs Linky déjà posés, ainsi que l’arrêt du déploiement et de la fabrication du Linky.

La décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, rejetant la demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 formée par Robin des Toits, Que Choisir, le SIPPEREC (syndicat d’électricité d’Ile-de-France) et le SIEL (syndicat d’électricité d’Indre-et-Loire) mentionne un décret également abrogé, relatif à la compatibilité électromagnétique.

Elle encourt donc également l’annulation. C'est très important puisque ENEDIS s'est prévalu de cette décision devant les tribunaux administratifs face aux communes.

Le premier dossier déposé devant le Conseil d’Etat avait été initialement enregistré par la 9ème chambre, puis a été transféré, le 20 février 2017, à la 1ère chambre.

Parallèlement à cette réaffectation de chambre, le ministère de l’Environnement, qui était le seul adversaire désigné par la 9ème chambre, a été “rejoint” par Enedis, ce qui est pour le moins étonnant, puisque la contestation porte sur un texte législatif et sur une décision du Conseil d’Etat.

Le 27 février, le recours a été transmis au ministère de l'Environnement et à ENEDIS, qui disposent d'un délai de 2 mois pour répondre.
Copie d'écran Conseil d'Etat 27 février 2017

Quant au rapport de l’ANSES (que je vous recommande de lire dans son intégralité), l'action se fonde sur le fait qu'il ne prend en compte que quatre mesures de compteurs Linky chez l’habitant et mentionne qu’il n’existe “aucune étude” concernant les effets sanitaires dans les gammes de fréquences émises par les Linky. Dès lors, il ne peut pas valablement conclure à une faible probabilité de risques sanitaires.

Le recours vise à obtenir l’annulation de ce rapport et l’injonction à l’ANSES de procéder à des investigations sur les cas de personnes ayant dû quitter leur logement après la pose du Linky.

Le 24 février, il a été accusé réception de ce second dossier déposé le 13 février. L'adversaire est l'ANSES et le ministère de l'Environnement a été désigné comme observateur.

Le 27 février, le recours a été transmis à l'ANSES et au ministère de l'Environnement, qui disposent d'un délai de 2 mois pour répondre.
Copie d'écran Conseil d'Etat 27 février 2017 Recours contre ANSES

Afin de nourrir le dossier judiciaire, nous invitons toutes les personnes ayant subi des effets délétères en lien avec la pose du Linky à nous adresser leurs éléments à charge, qui seront versés dans la procédure :

-  Document récapitulatif : “Je souhaite verser mon témoignage au dossier judiciaire Linky”

-  CERFA “attestation témoin” complété de façon manuscrite et signé ;

-  photocopie recto verso de leur pièce d’identité ;

-  afin d’attester de leur qualité de titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, la photocopie de deux factures d’électricité, l’une antérieure à la pose et l’autre, postérieure. Si vous avez été contraint-e de quitter votre logement, une ancienne facture et une facture récente peuvent constituer des preuves, de par la diminution de la consommation.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir ces documents par courrier postal en cinq exemplaires, à l'adresse :
SantéPublique éditions
20, avenue de Stalingrad
94260 Fresnes

Si vous n'indiquez pas d'adresse mail, veuillez ajouter une grande enveloppe et 5 timbres pour nos futurs envois.


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20, avenue de Stalingrad
94260 Fresnes
http://www.santepublique-editions.fr

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