|
Page créée le 22 février 2017, mise à jour le 14 novembre 2018.
 |
|
Conseil d'État |
|
Trois recours ont été déposés auprès du Conseil d'État : les deux premiers, en janvier et février 2017, dans le prolongement de la signification par huissiers des Cahiers de doléances à 18 destinataires institutionnels, fin 2016, le troisième en juillet 2017 à l'encontre du décret signé le 10 mai 2017 par Madame Ségolène Royal, ministre de l'Environnement :
- Le premier à l’encontre de l’arrêté du 4 janvier 2012 et de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-25-janvier-2017-anonymise.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-anonymisee.pdf
- le deuxième à l’encontre des rapports de l’ANSES de décembre 2016 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf
- le troisième à l’encontre du décret n° 2017-948 du 10 mai 2017.
En examinant attentivement les textes, nous avons en effet découvert que les compteurs Linky ne respectent pas l’arrêté du 4 janvier 2012, dont l’article 4 prévoit que les compteurs Linky de moins de 36 kVA mesurent la puissance “active”. Or le Linky mesure la puissance “apparente”.
De plus, cet arrêté a été pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, lequel a été abrogé le 30 décembre 2015. Il n’est donc plus valide.
Sur la base de ces arguments, la première action vise à obtenir le retrait de l’intégralité des compteurs Linky déjà posés, ainsi que l’arrêt du déploiement et de la fabrication du Linky.
La décision du Conseil d’État du 20 mars 2013, rejetant la demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 formée par Robin des Toits, Que Choisir, le SIPPEREC (syndicat d’électricité d’Ile-de-France) et le SIEL (syndicat d’électricité d’Indre-et-Loire) mentionne un décret également abrogé, relatif à la compatibilité électromagnétique.
Elle encourt donc également l’annulation. C'est très important puisque ENEDIS s'est prévalu de cette décision devant les tribunaux administratifs face aux communes.
Le premier dossier déposé devant le Conseil d’État avait été initialement enregistré par la 9ème chambre, puis a été transféré, le 20 février 2017, à la 1ère chambre.
Parallèlement à cette réaffectation de chambre, le ministère de l’Environnement, qui était le seul adversaire désigné par la 9ème chambre, a été “rejoint” par Enedis, ce qui est pour le moins étonnant, puisque la contestation porte sur un texte législatif.
Le 27 février, le recours a été transmis au ministère de l'Environnement et à ENEDIS, qui disposaient d'un délai de 2 mois pour répondre.
Le ministère de l'environnement n'a pas daigné répondre malgré une mise en demeure du Conseil d'État en date du 3 mai 2017. ENEDIS a fait connaître le 21 avril 2017 au Conseil d'État le nom de son avocat, Maître Gilles LE CHATELIER, avocat au Barreau de Lyon, Toque 658, 55 boulevard des Brotteaux, 69006 LYON. Celui-ci a transmis un mémoire au Conseil d'État le 19 juillet 2017, auquel nous avons répondu le 18 août 2017.
|
|
Quant au recours contre le rapport de l’ANSES (que je vous recommande de lire dans son intégralité), l'action se fonde sur le fait qu'il ne prend en compte que quatre mesures de compteurs Linky chez l’habitant et mentionne qu’il n’existe “aucune étude” concernant les effets sanitaires dans les gammes de fréquences émises par les Linky. Dès lors, il ne peut pas valablement conclure à une faible probabilité de risques sanitaires.
Le recours vise à obtenir l’annulation de ce rapport et l’injonction à l’ANSES de procéder à des investigations sur les cas de personnes ayant dû quitter leur logement après la pose du Linky.
Le 24 février, il a été accusé réception de ce deuxième dossier déposé le 13 février. L'adversaire est l'ANSES et le ministère de l'Environnement a été désigné comme observateur.
Le 27 février, le recours a été transmis à l'ANSES et au ministère de l'Environnement, qui disposaient d'un délai de 2 mois pour répondre.
Le ministère de l'environnement n'a pas daigné répondre malgré une mise en demeure du Conseil d'État en date du 3 mai 2017. L'ANSES a répondu le 26 juin 2017 et son mémoire nous a été transmis le 3 juillet 2017. Nous y avons répondu le 2 août 2017. ENEDIS a fait connaître le 21 avril 2017 au Conseil d'État le nom de son avocat, Maître Gilles LE CHATELIER, avocat au Barreau de Lyon, Toque 658, 55 boulevard des Brotteaux, 69006 LYON. Celui-ci a transmis un mémoire au Conseil d'État le 19 juillet 2017, auquel nous avons répondu le 18 août 2017.
|
|
|
Pour ce qui concerne le troisième recours, il vise l'annulation du décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.
Publié au Journal officiel le 11 mai 2017 sous la signature conjointe de Monsieur Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et de Madame Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, ministres sortants illégitimes à la date de la signature, introduit des modalités de gestion des données de consommation d’électricité et de gaz inverses et exactement contraires à celles qui ont été instaurées tant par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 que par les textes au visa desquels il se réfère.
De plus, plusieurs textes visés par ce décret sont introuvables et/ou inexistants et/ou non publiés et/ou sans rapport avec l’objet du décret, ce qui est constitutif de manœuvres frauduleuses.
En outre, ce décret rend possible des modifications quant à la nature des missions dévolues aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité, attentatoires au droit des consommateurs, et pouvant également conduire à l’annulation de toutes les procédures actuellement en cours d’instruction par le Conseil d’Etat.
Le recours a été déposé le 7 juillet 2017 et transmis par le Conseil d'État le 18 juillet 2017 au Premier ministre et au ministère de la Transition écologique, qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
|
|
Afin de nourrir le dossier judiciaire, nous invitons toutes les personnes ayant subi des effets délétères en lien avec la pose du Linky à nous adresser leurs éléments à charge, qui seront versés dans la procédure :
- Document récapitulatif : “Je souhaite verser mon témoignage au dossier judiciaire Linky”
- CERFA “attestation témoin” complété de façon manuscrite et signé ;
- photocopie recto verso de leur pièce d’identité ;
- afin d’attester de leur qualité de titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, la photocopie de deux factures d’électricité, l’une antérieure à la pose et l’autre, postérieure. Si vous avez été contraint-e de quitter votre logement, une ancienne facture et une facture récente peuvent constituer des preuves, de par la diminution de la consommation.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir ces documents par courrier postal en cinq exemplaires, à l'adresse :
SantéPublique éditions
2, Boulevard Vauban
66210 Mont-Louis
Si vous n'indiquez pas d'adresse mail, veuillez ajouter une grande enveloppe et 5 timbres pour nos futurs envois.
|
SantéPublique éditions
2, Boulevard Vauban
66210 Mont-Louis
http://www.santepublique-editions.fr
|