Page mise en ligne le 14 janvier 2019.
Nouvelles lettres d’une page pour le refus du Linky
(avant pose, pour ceux qui refusent Linky
et après pose, pour ceux qui ont déjà subi la pose)
Le 3 décembre 2018, le Conseil d’État a rendu sa décision rejetant notre 3ème et dernier recours, et validant le décret attaqué, signé le 10 mai 2017 par Ségolène Royal et publié au Journal Officiel le 11 mai 2017, après le décret de dissolution de son gouvernement (!).
Par ce décret, Ségolène Royal a remplacé « l’accord exprès du consommateur » prévu dans sa loi de 2015 concernant la transmission des données de comptage collectées par le Linky, par les termes « sauf si le consommateur s’y oppose » pour autoriser ENEDIS à stocker par défaut les données sur le compteur Linky lui-même !
Décret attaqué n° 2017-948 du 10 mai 2017 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Decret-2017-948-du-10-mai-2017.pdf
Décision du Conseil d’État n° 412272 du 3 décembre 2018 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-Conseil-Etat-arret-412272-du-3-decembre-2018.pdf
Les modalités d’exercice du « doit d’opposition » (sic, voir p. 4 de l’arrêt du 3 décembre 2018) instaurées par le décret Royal prévoient que l’abonné doit commencer par créer son « espace client » sur le site d’ENEDIS, ce qui prive les personnes n’ayant pas accès à Internet de toute possibilité d’exercer leur droit d’opposition.
Le Conseil d’État étant resté muet sur cet argument que nous avons soulevé, nous avons préparé deux modèles de lettre de TRIPLE OPPOSITION au stockage et à la transmission des données, à envoyer à ENEDIS en lettre recommandée :
- le premier modèle : pour ceux pour ceux qui refusent la pose du Linky,
- et le second modèle : pour ceux qui ont déjà subi la pose du Linky.
Afin permettre de compter votre action, veuillez adresser le numéro de votre lettre recommandée à info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail :
- « Refus Linky Triple opposition » (si vous utilisez le premier modèle)
- ou « Triple opposition après pose Linky » (si vous utilisez le second modèle)
Nouvelles lettres de refus (1 page) :
1 . Modèle de lettre AVANT POSE pour ceux qui n’ont pas encore subi la pose :
Format DOC
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Refus-du-Linky-lettre-d-opposition-stockage-traitement-donnees-ENEDIS-modele-santepublique-editions-6-decembre-2018.doc
Format RTF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Refus-du-Linky-lettre-d-opposition-stockage-traitement-donnees-ENEDIS-modele-santepublique-editions-6-decembre-2018.rtf
Format PDF à imprimer et compléter à la main
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Refus-du-Linky-lettre-d-opposition-stockage-traitement-donnees-ENEDIS-modele-santepublique-editions-6-decembre-2018.pdf
Afin permettre de compter votre action, veuillez adresser le numéro de votre lettre recommandée à info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail :
- « Refus Linky Triple opposition »
(si vous utilisez le premier modèle ci-dessus, ainsi libellé :)
2 . Modèle de lettre APRÈS POSE pour ceux qui ont déjà subi la pose :
Format DOC
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Apres-pose-Linky-lettre-d-opposition-stockage-traitement-donnees-ENEDIS-modele-santepublique-editions-6-decembre-2018.doc
Format RTF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Apres-pose-Linky-lettre-d-opposition-stockage-traitement-donnees-ENEDIS-modele-santepublique-editions-6-decembre-2018.rtf
Format PDF à imprimer et compléter à la main
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Apres-pose-Linky-lettre-d-opposition-stockage-traitement-donnees-ENEDIS-modele-santepublique-editions-6-decembre-2018.pdf
Afin permettre de compter votre action, veuillez adresser le numéro de votre lettre recommandée à info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail :
- « Triple opposition après pose Linky »
(si vous utilisez le second modèle, ci-dessus, ainsi libellé :)
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