(B)               Résumé du Document d’information au sujet de l’implantation des compteurs
communicants LINKY et autres dans les parties privatives de notre copropriété.

Mesdames et Messieurs les copropriétaires,

La Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 5 avril 2006 préconise que, « dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ». L’installation, jugée non rentable, a été refusée en Allemagne (sauf pour les grandes entreprises), en Autriche, en Belgique, au Portugal, en Lituanie.
« L’article 28 de la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique ne formule aucune obligation à la charge du propriétaire de l’immeuble d’accepter la substitution d’un compteur intelligent (compteur à CPL) au compteur mis en place antérieurement. Cela reviendrait à porter une atteinte disproportionnée aux prérogatives du propriétaire sur son bien*. »
L’article 29 de la loi sur la transition énergétique « ajoute simplement au Code de la construction et de l’habitation un article L. 111-6-7 ainsi rédigé : “Pour l’application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du Code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité” *. »
La loi n’instaure aucune sanction en cas de refus, ni pour les particuliers, ni pour les autorités privées ou publiques. Le déploiement de ces appareils instauré par la loi du 17 août 2015 n’est pas obligatoire, ce que le président d’ENEDIS, monsieur Monloubou a volontiers admis, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 2 février 2016 (voir la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0).
Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris – autorité propriétaire concédante des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit dans une lettre du 5 août 2016 adressée à une Parisienne : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé. »
Voici les principales raisons qui nous amènent à mettre en cause l’installation du compteur à CPL dénommé LINKY dans les parties privatives de notre copropriété :

1– Les radiofréquences de 63 000 à 95 000 Hertz injectées par le Courant porteur en ligne (CPL) dans les câbles électriques de l’installation intérieure et dans les appareils prévus pour la fréquence de 50 Hertz du réseau actuel (soit une fréquence deux mille à dix mille fois supérieure à celle qui sert à alimenter nos équipements) provoquent des courts-circuits – explosions, incendies, pannes, coupures, surchauffe ou tout autre dysfonctionnement – qui se multiplient avec le déploiement de ces « compteurs communicants ». 
2– Le personnel intervenant sur les réseaux et installations électriques fait partie des professions réglementées par le décret n° 1998-246, « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ». Or, en infraction avec cette législation, l’installation du Linky est réalisée par des poseurs sans qualification professionnelle, recrutés en intérim par des sociétés sous-traitantes. Dans sa lettre du 19 février 2016 adressée aux maires des 36 000 communes de France, monsieur Philippe Monloubou, président d’ERDF/ENEDIS déclare que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose ». Ainsi, des releveurs qui ne sont pas électriciens font office de poseurs de Linky.
3– Les ondes électromagnétiques et les radiofréquences font partie des risques exclus en responsabilité civile par toutes les compagnies d’assurance. Or, ENEDIS ex-ERDF – par ailleurs non couverte par la compagnie EDF Assurances, société de courtages – s’exonère de toute responsabilité des dommages dans ses conditions générales de vente. Dans ce contexte, accepter le Linky nous conduirait à devoir payer les dégâts causés dans les parties privatives de la copropriété par cet appareil « intelligent », et à subir les préjudices de toute nature et les conséquences financières qui résulteraient de son installation, en raison du défaut d’assurance de la société ENEDIS (EDF Assurances, Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347 au capital de 39 000 euros, étant une société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance, comme l’indique son extrait Kbis).
5– « Compte tenu de leur utilisation des ondes électromagnétiques et de leurs nouvelles finalités (collecte des données personnelles, action extérieure sur l’installation du consommateur), ces dispositifs ne devraient plus être désignés comme de simples compteurs », il s’agit d’un « nouveau mode de distribution et de consommation***. » 
6– Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans le contrat d’abonnement (art. R-132-1 du Code de la consommation). Tout changement du courant actuel de 50 Hertz dans les parties privatives de la copropriété serait abusif.
7– Dans les conditions générales de vente d’EDF/ENEDIS, il n’est en aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance des appareils domestiques ainsi que les données personnelles : avec la courbe de charge activée par défaut dans les parties privatives de la copropriété, ce compteur « intelligent » porte atteinte à notre vie privée, ce qui est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et expose toutes nos installations électriques et nos appareils électroniques aux risques de l’espionnage et du piratage des données informatiques (cyberattaques, black-out…).
8– Linky disjoncte dès que la puissance souscrite est atteinte, alors que nos compteurs actuels supportent de légers dépassements. Les abonnés vont donc devoir souscrire un abonnement plus élevé, entraînant une augmentation des factures. Une fois installé dans les parties privatives de la copropriété, cet appareil énergivore va augmenter considérablement nos factures d’électricité, en raison du changement des grilles tarifaires et de l’usure rapide de ce système ultra sensible, sous le fallacieux prétexte de réduire notre consommation.
9– « La fourniture et la distribution d’électricité sont des activités régulées par le Code de l’énergie, dont l’article L. 100-1 énonce que la politique énergétique tend à préserver la santé humaine et l’environnement. […] Dans ces conditions, le distributeur public d’électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l’abonné l’installation d’un compteur à télérelevé ou d’un compteur intelligent*. »
Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue notre copropriété doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties. « Le déploiement forcé des compteurs dits “intelligents”, de type LINKY, par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est contraire au droit***. » 
10– L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estime, dans un rapport de juillet 2015, que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquerait une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh [soit 500 000 MWh, équivalant à la production d’un réacteur nucléaire de 900 MW]. Cette estimation comprend les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données du système Linky », autrement dit « Data Centers » qui vont multiplier la consommation électrique et la pollution électromagnétique. 
11– Ce nouvel appareil de comptage Linky utilise la technologie des courants porteurs en ligne (CPL) qui injecte des radiofréquences de 63 000 Hertz à 95 000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils prévus pour la fréquence de 50 Hertz. Le CPL injecté va transformer tous nos fils et appareils électriques en émetteurs de champs électromagnétiques dont l’effet potentiellement cancérigène est reconnu par l’OMS (groupe 2B) ; auquel il faut ajouter « l’existence de l’électrohypersensibilité aujourd’hui en voie de reconnaissance internationale au plan scientifique, en tant qu’entité clinico-biologique et dans différents pays dont le nôtre, en tant qu’handicap par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)** ». 
12– Sur la base des différents rapports, en l’absence d’études en milieu ouvert et compte tenu du « très faible nombre d’études consacrées aux effets biologiques de l’exposition de longue durée qui sont potentiellement les plus sérieux*** », ENEDIS ne peut pas garantir l’innocuité de cette technologie. Il faut ajouter que « dans l’habitat urbain », la concentration de ces compteurs « intelligents » « accroît leur potentiel de nuisance* » ; qui sera aggravé lorsqu’ils émettront à la fois en CPL et via l’ERL (Emetteur Radio Linky, qui transmettra nos données en temps réel), et avec la généralisation des objets connectés (qui émettront sans arrêt en 5G). Dans ce contexte, nous subirons chez nous les émissions délétères de cet appareil « intelligent », ainsi que ses perturbations dommageables pour les appareils médicaux et prothèses électroniques.
C’est pourquoi nous demandons à la copropriété réunie en Assemblée générale de se prononcer par un vote sur l’implantation de ce compteur à courant porteur en ligne, doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble du réseau électrique de notre copropriété.

Pour en savoir plus, se reporter au document complet : http://www.santepublique-editions.fr/objects/Refus-Linky-document-d-information-coproprietaires.pdf
07/03/2017 rév. 14/05/2019

* Le Droit face aux ondes électromagnétiques, par Me Olivier Cachard, professeur à l’université de Lorraine, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy, membre de l’Académie lorraine des sciences, avocat à la Cour d’appel de Metz. (Éditions LexisNexis, Paris 2016.)
** Professeur Dominique Belpomme, directeur du European Cancer and Environment Research Institute (ECERI) de Bruxelles, professeur de cancérologie à l’université René Descartes (Paris-V), préface au Droit face aux ondes électromagnétiques, de Me Olivier Cachard.
*** Me Olivier Cachard, « Confortable immunité des opérateurs. Ondes magnétiques, une pollution invisible » (Le Monde diplomatique, février 2017).