Nom Prénom : .............................................
Adresse : ...................................................
CPVille:             93100 MONTREUIL

Point de livraison : ……………...........….…….
N° Client : …………………………...........…………
N° Compte : ……………………..........……………

							S.A. ENEDIS (anciennement ERDF)
SOMMATION DE NE PAS FAIRE			34, place des Corolles
REMISE PAR VOIE D’HUISSIER			92400 COURBEVOIE

							Montreuil, le ….......................... 2017
Copie en recommandé n° ……………………………..
à Monsieur Patrice BESSAC, Maire de Montreuil, Place Jean Jaurès, 93100 MONTREUIL

Objet : COMPTEUR LINKY
SOMMATION DE NE PAS POSER LE COMPTEUR LINKY AU POINT DE LIVRAISON INDIQUE
SIGNIFICATION DE NOTRE REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE 
DE NOS DONNEES DE COMPTAGE
NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY
EN CAS DE POSE FORCEE, SOUS ASTREINTE (définie par le juge)  PAR JOURS DE RETARD.

A l’attention du Président du Directoire
Monsieur Philippe MONLOUBOU

Monsieur le Président,

Par la présente « sommation de ne pas faire » qui vous est remise par exploit d'huissier,

Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky au point de livraison mentionné ci-dessus.

Notre refus d’installation du compteur communicant « Linky » est fondé sur les motifs suivants :

LE COMPTEUR LINKY INJECTE DES RADIOFREQUENCES DANS LES CABLES ELECTRIQUES ET LES APPAREILS, NON PREVUS POUR CELA

-	Nous nous opposons à l’installation du compteur Linky parce qu’il injecte des radiofréquences de 63.000 Hertz à 90.000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques. 

Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) :
https://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e&id=T-REC-G.9901-201404-I!!PDF-F&type=items

Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz.

LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR LES CHAMPS ET ONDES ELECTRO-MAGNETIQUES SONT EXCLUS DES GARANTIES

Nous nous opposons à l’installation du Linky puisqu’aucune compagnie de réassurance ne couvre et n’assure les risques et dommages liés aux champs électromagnétiques.

-	 A ce sujet, vous ne nous avez pas fourni l’attestation d’assurance de votre Entreprise. 

-	Les quatre représentants de votre Société présents lors de la réunion de l'instance de « dialogue-information-concertation » du 20 décembre 2016 à la mairie de Montreuil ont refusé de donner le NOM de votre assureur de dommage. 

-	la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), au capital de 39 000 euros, est une société de « courtage d’assurances et de Reassurances », et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : 

http://www.santepublique-editions.fr/objects/extrait-Kbis-EDF-ASSURANCES-13-decembre-2016.pdf

Contrairement à ce que son nom peut faire accroire, la société EDF ASSURANCES n’est donc pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’a indemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit, ni ne pourra jamais être condamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.

Votre défaut d’assurance vous prive de toute possibilité de nous contraindre à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré. 

Non seulement votre société ENEDIS n'est pas en mesure de fournir le nom de son assureur de dommage, mais le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), auquel la commune de Montreuil affirme avoir délégué la compétence de la gestion des réseaux électriques, et qui a signé avec ENEDIS un Cahier de Charges de Concession n'a pas non plus communiqué le nom de son assureur de dommages. Son président M. Jacques Jean-Paul Martin, a été sommé de le faire le 2 janvier 2017 par le Collectif Stop Linky Montreuil, à effet du 15 janvier 2017, mais il n'a pas daigné répondre. 

Ni le nom de l'assureur de dommages d'ENEDIS ni celui du SIPPEREC n’étant connus, aucun assureur de dommages, subrogé aux termes de l’art. L. 121-12 du Code des assurances, ne pourra, en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, intervenir à l’instance pour obtenir, de la part de compagnies non nommées, donc inexistantes, le remboursement des indemnisations versées. L’article 388-1 du Code pénal ne pourra de facto pas s’appliquer. 

Du fait de la parfaite connaissance, par l’ensemble des parties, des risques s’étant déjà réalisés, exposés ci-après, lesquels risques sont d’ores et déjà parfaitement identifiés par l’ensemble des parties (pannes, incendies et même explosion d’un compteur Linky en Auvergne le 27 décembre 2016, suivi d’une intervention d’ENEDIS, de sorte que vous ne pouvez ignorer cet accident), l’aléa disparaît. 

Les tribunaux que nous ne manquerons pas de saisir si vous décidez d'outrepasser la présente « sommation de ne pas faire » comprendront donc parfaitement pourquoi, dans ses Conditions Générales de Ventes, EDF/ERDF (renommée ENEDIS le 30 mai 2016) s’exonère elle-même de toute responsabilité.

Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.

Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour vous adresser le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation.

De plus, nous n’aurions que quatre mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. Passé ce délai, la voie judiciaire serait le seul recours. Mais, en raison de votre défaut d'assurance, même cette voie judiciaire serait vouée à l'échec. Raison pour laquelle nous sommes en droit de refuser, par prévention, le Linky et ses risques.

En raison de votre défaut d’assurance, nous refusons catégoriquement de subir les préjudices de toute nature et les conséquences financières, qui résulteraient de l’installation du Linky, détaillées ci-après :

PROBLEMES DE SECURITE INCENDIE ET DE PANNES

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car il provoque des incendies. M. Bernard LASSUS, directeur Linky d’ERDF/ENEDIS, l’a reconnu en direct le 16 janvier 2016 sur la radio RMC entre 9h et 10h dans l'émission Notre maison (animateur : François Sorel) : 

http://www.santepublique-editions.fr/objects/rmc-16-janvier-2016-bernard-lassus-erdf-reconnait-8-incendies-dus-au-linky.mp3

Et même s’il s’agit de défaut de serrage comme il l’a dit, il s’avère que le risque se confirme et que de nouveaux incendies sont survenus depuis le déploiement généralisé du Linky qui a commencé le 1er décembre 2015.

-	A titre d'exemple, en octobre 2016 dans le Tarn, un incendie s'est déclaré après le remplacement en milieu industriel d'un compteur triphasé fabriqué en 1934 (d’après l’agrandissement photographique de la plaque apposée dessus lors de la fabrication) et qui fonctionnait donc depuis 72 ans sans incident, par un compteur Linky triphasé :

http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#incendielinkyflorentin

Le « vieux » compteur déposé figure sur la droite de la photo, il est encore fixé sur son tableau, ce qui indique que, l'incendie a eu lieu très rapidement après la pose, quand bien même le feu n’est pas parti du compteur. La pose du Linky a bien été l’élément déclencheur de cet incendie (voir infra, p. 8, le problème de la qualification des poseurs de Linky). 

-	Et le 27 décembre 2016, a eu lieu la première explosion d’un compteur Linky installé 20 jours auparavant en présence du propriétaire, qui a vu que le poseur utilisait une pince dynamométrique censée assurer un serrage correct des câbles. Ce prétendu élément de « sécurité » n’est donc pas infaillible. 

Il s’en est fallu de peu pour que l’occupant ne soit tué ou très grièvement blessé. Heureusement, il a eu plus de peur que de mal et a pu témoigner avoir vu la décharge, l’arc électrique, des projections incandescentes, comme sur cette vidéo de démonstration EDF-GDF réalisée avec un mannequin, qu’il a transmise à une journaliste : 

https://www.youtube.com/watch?v=gHxaIqV1v8Qlien
(Voir min 0’41 à 0’46)

Son témoignage intégral peut être lu à l’adresse suivante :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Un-compteur-Linky-explose-en-Auvergne-27-decembre-2016.pdf

-	Déjà, bien avant la phase de déploiement généralisé qui a débuté le 1er décembre 2015, le rapport d’enquête sur l’expérimentation menée en 2010-2011, pour lequel 1 500 personnes ont été interrogées par téléphone, faisait état de 3 incendies, soit 0,2 %. Extrapolé aux 35.000.000 de compteurs à poser sur la totalité du territoire français, cela aurait pour conséquence 70.000 incendies supplémentaires (voir p. 18, numéro de page mentionné en bas de page).

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf

-	La fonctionnalité de déconnexion à distance est désormais identifiée comme étant un facteur d’incendie dans les « smart meters » (compteurs intelligents instllés en Amérique du Nord) présentés dans le film de Brian Thiersen « Les incendies de compteurs ‘intelligents’ : Questions brûlantes, réponses choquantes » :

https://takebackyourpower.net/smart-meter-fires-2016-video
Pour voir la version sous-titrée en français, lancez la vidéo, puis cliquez rapidement sur la roue crantée en bas à droite de l’écran de la vidéo :
Paramètres > Sous-titres > Français

Or, cette fonctionnalité de déconnexion à distance est également présente sur l’intégralité des compteurs Linky.

-	M. Cyril Charles, spécialiste de la prévention des incendies, met en lumière un autre scandale de sécurité publique : les incendies d’origine électrique sont évitables. Or il y en a 80 000 par an en France, qui provoquent 200 morts et 4 000 blessés.

Dans une interview, M. Cyril Charles parle de cette déconnexion à distance et explique également pourquoi les parties électroniques des compteurs seront fatalement bien plus sensibles aux points chauds et risques d’incendies que les anciens compteurs électromécaniques : 

Extrait, p. 9-10 : « Cette coupure « à l’aveugle » peut intervenir en charge et générer des arcs entre les contacts lors de cette manœuvre. Si un dysfonctionnement du dispositif qui génère cette déconnexion se produit, comme une ouverture incomplète ou trop lente des contacts par exemple, il y a un risque d’incendie. Je pense qu’un opérateur devrait systématiquement être présent lors d’une manœuvre de coupure. »

http://www.santepublique-editions.fr/objects/interview-cyril-charles-on-pourrait-prevenir-la-quasi-totalite-des-incendies-d-origine-electrique.pdf
(voir p.  9-10)

Or, le compteur Linky disjoncte systématiquement en cas de dépassement de la puissance souscrite. Et ces disjonctions ont lieu à pleine puissance.

Cette disjonction est l'un des problèmes les plus fréquents avec le Linky :

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf
(voir p. 18 du document papier : 38 cas ont été signalés sur 1 500 personnes ayant répondu à l’enquête). 

Du fait des risques d’incendie qu’elle engendre, cette fonction de déconnexion à distance est susceptible de s’analyser comme un « vice inhérent à la chose », relevant de la « responsabilité du fait des choses » codifiée dans le Code Civil par l’article 1384, al. 1er (jurisprudence de la Cour de Cassation : Civ 2è, 14 novembre 2002).

Cette fonction de déconnexion à distance inhérente au compteur Linky peut devenir extrêmement problématique en cas de dépassement de la puissance souscrite, ainsi qu'en ont fait les frais deux octogénaires de Bossay-sur-Chaise en Indre-et-Loire, qui sont contraints de descendre 15 fois par jour à la cave pour ré-enclencher leur compteur Linky qui disjoncte. On note que ce couple est équipé d’une pompe à chaleur qui, contrairement à ce qui est indiqué dans l’article, consomme une forte puissance électrique :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Bossay-sur-Chaise-Linky-use-les-nerfs-de-deux-octogenaires-Article-LA-NOUVELLE-REPUBLIQUE-09-01-2017.pdf

-	Dans les Conditions générales de vente d’EDF actuellement en vigueur, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité. 
Cela signifie qu’en cas d’incendie provoqué par le Linky, il appartiendra à nous, client-victime, de prouver votre responsabilité.
En plus, il faudra être très rapide puisque nous n’aurons que vingt jours pour faire parvenir notre  réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :
- « ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...) 
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute d'aéronefs. »
- « ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF ».

Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais. Des centaines de cas se sont produits dans la France entière.

La presse se fait parfois l’écho de ces incidents, comme ce fut le cas à Saint-Juvat (Côtes d’Armor) :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Saint-Juvat-Quand-les-compteurs-Linky-petent-les-plombs-Article-LE-PETIT-BLEU-des-COTES-D-ARMOR.pdf

PROBLEMES DE SECURITE ELECTRIQUE

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car il engendre des problèmes de sécurité électrique.

-	Le poseur de Linky règle le disjoncteur au maximum de sa puissance sans aucune vérification préalable du tableau électrique :

Vidéo ERDF de démonstration de la pose du Linky :
https://www.youtube.com/watch?v=k3e20e_oy2Y
(Augmentation de 15 à 45 Ampères, min 5'11)

-	Avant la pose du Linky, EDF/ERDF/ENEDIS devrait faire réaliser un diagnostic électrique pour s’assurer que l’installation électrique intérieure du client est en conformité et procéder à vos frais, si nécessaire, à la mise conformité de l’installation électrique.

A minima, le poseur de Linky devrait, le jour de la pose, commencer par vérifier lui-même que l’installation électrique intérieure du client peut supporter cette augmentation du réglage de la puissance du disjoncteur.

Le problème est que les poseurs ne sont absolument pas compétents pour ce faire, qu’ils n’ont pas le temps de le faire (30 minutes chrono par Linky posé) et que de plus, ils réalisent souvent la pose en l’absence des occupants, lorsque le compteur est en extérieur, et donc ne peuvent pas accéder au tableau électrique.

PROBLEME DE QUALIFICATION DES POSEURS

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car son installation n’est pas réalisée par des électriciens.

Dans la lettre adressée aux maires courant février 2016 par Monsieur MONLOUBOU, p. 6 : « Les interventions de remplacement du compteur sont exclusivement réalisées par des électriciens qualifiés ».

Mais cela ne correspond pas aux annonces de recrutement qui ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin » ou ailleurs, comme dans la copie d’écran présentée ici, où le prestataire sous-traitant d’ERDF/ENEDIS recrute des intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expérience demandée dans le métier « profils juniors acceptés » :

http://www.santepublique-editions.fr/images/copie-ecran-INDEED-annonce-recrutement-Linky.png

L’aveu que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 de votre lettre aux Maires du 19 février 2016, où nous apprenons que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose ».
Cela signifie que des releveurs vont devenir poseurs de Linky. Or ils ne sont pas électriciens !
Aussi, quand dans cette même lettre, p. 6, vous affirmez que : « L’installation du nouveau compteur permet en réalité de diminuer le risque d’incendie. En effet cela permet de vérifier l’état du branchement et d’améliorer ainsi la sécurité globale de l’installation », nous avons beaucoup à craindre !

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments [sur 6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] ne disposent pas d'une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…) ». 

Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécurité électrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selon l’Observatoire, 400.000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300.000 logements supplémentaires chaque année présentent des risques.

http://onse.fr/ressources.html

PROBLEMES FINANCIERS

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, en raison d’une modification de facturation : Avec le Linky, EDF/ENEDIS ne facture plus l’énergie active (KWh) mais l’énergie apparente (KVA) et c’est de facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée et facturée pour les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommation fluocompactes.

http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice_Compteur_Linky_Monophase.pdf
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice_Compteur_Linky_Triphase.pdf
(voir au bas de la p. 2 : 
3252 VA
PUISSANCE APP 
Puissance apparente : 
Puissance utilisée au moment 
de la consultation)

Cela contrevient aux prescriptions de l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les spécifications des appareils de comptage évolué, qui précise dans son article 4, applicable aux contrats concernant les puissances souscrites jusqu’à 36 kVA :

« Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure en puissance active, selon trois pas de temps : horaire, demi-horaire, de dix minutes, ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée. »

Vous conviendrez qu’en raison du non-respect des dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012, le compteur Linky doive impérativement faire l’objet d’une mesure de retrait.

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky car, à terme, ce sera la disparition des heures pleines/heures creuses, remplacées par une tarification pouvant s’étaler sur 11 plages horo-saisonnières (rapport Sénat n° 185 du 15 décembre 2010). Les nouvelles offres tarifaires que Linky est capable de gérer, dans lesquelles le prix de l’électricité pourra varier dans la journée en fonction de la demande globale, ne nous permettront pas de contrôler notre facture.

Nous entrons dans une complexité absolue et ingérable pour nous, particuliers. 

-	Selon vous, « le déploiement du Linky n’aura aucun impact sur la facture de chacun » (votre lettre aux Maires de février 2016) Or, nous commençons déjà à en faire les frais via l’augmentation de la CSPE, de la TCFE et du TURPE (qui apparaît sur notre facture sous la rubrique « Contribution tarifaire d’acheminement »). Au total, au cours des six dernières années, les taxes apparaissant sur notre facture ont déjà été multipliées par 6 !

Il ne saurait non plus être question de nous facturer ultérieurement le coût de la relève à pied. Celle-ci coûte largement moins de 30 millions d’euros par an (28,8 millions d’euros pour 1 200 releveurs payés au SMIC, charges patronales incluses, soit 1 574 euros par salarié, et par mois, arrondis à 2 000 euros pour inclure les frais de véhicule et d’essence). Le chiffre de 1 200 releveurs a été fourni par Mme Gladys STAESSENS, l’une des responsables du programme Linky au niveau national, lors de la réunion du 20 décembre 2016 à Montreuil.

Même en admettant le budget annoncé actuellement par ENEDIS, de 4,5 à milliards d’euros, le coût du système Linky représente 150 années de relève à pied !

(en arrondissant les chiffres : 4,5 milliards de budget du Linky divisés par 30 millions par année de coût de relève à pied  = 150 ans). 

Il convient également que vous donniez instruction aux poseurs de Linky de cesser une pratique à laquelle ils ont fréquemment recours pour intimider les personnes qui refusent le Linky, en situation de face à face avec les poseurs, ou par téléphone, consistant à les menacer de coupure d'électricité ou de devoir payer le compteur plus tard : "150", "450", voire "500 euros", selon les témoignages. 

Cette pratique a pourtant été qualifiée "d'escroquerie" par Mme Gladys STAESSENS le 20 décembre 2016 à Montreuil. Elle a affirmé : « Je ne vais pas vous dire qu’on va vous couper l’électricité parce que ce n’est pas vrai. Pour ce qui est du prix, on ne peut pas vous faire payer le compteur. Le compteur n’est pas facturé à la pose. Si on vous dit que ce sera payant plus tard, c’est une escroquerie ».

-	Le Linky lui-même est énergivore. Vous comparez sa consommation (dans votre lettre aux Maires) à celle d’une machine à café, alors que le compteur actuel ne consomme… rien ! De surcroît, une machine à café ne fonctionne que quelques minutes par jour alors que le compteur Linky consomme 24h/24.

L’ADEME précise, dans un rapport de 2015, que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquera une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh, soit la production d’un réacteur nucléaire de 900 MW, ou la consommation de 500 000 foyers par an [comprenant] les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données du système Linky ».

http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2015/07/MAJ_AvisLinky_Vdef.pdf

Philippe Van de Maele, président de l’ADEME a déclaré le 26 janvier 2011 lors des Assises de l’Energie à Grenoble : « Ce compteur n’a rien d’intelligent, il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité, et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».

http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-comite-de-suivi-pour-le-compteur-linky,21343

-	Nous savons que CAPGEMINI n’a pas tenu compte, dans son étude du 8 mars 2007, du coût de renouvellement des matériels (p. 38). 

Or, selon ce rapport (p. 27), la durée de vie du matériel n’est que d’une quinzaine d’années pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs, alors que nos compteurs actuels, qui sont encore en état de fonctionnement, ont une durée de vie largement supérieure. 
Et que dire du vieillissement d’un compteur Linky bourré d’électronique situé à l’extérieur du domicile !

http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

Philippe Faugeras, dirigeant de la société Webdyn fabricant des puces pour les concentrateurs du système Linky, sur le salon Smart city/Smart grid, le 8 octobre 2015, avoue avec une franchise désarmante en réponse à la question : Comment avez-vous fait pour allonger la durée de vie de 10 à 20 ans ? : « Dans 20 ans, je ne serai plus là. On m’a demandé de signer pour garantir une durée de vingt ans et j’ai signé. C’est tout ! »

http://www.santepublique-editions.fr/alerte-linky-le-nouveau-compteur-electrique-evolue-un-fiasco-technique-industriel-financier-et-sanitaire.html
(Voir paragraphe 2)

-	La Directive 2006/32/CE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 : « Les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals (…) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ».

Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.

Concrètement, cela signifie que les milliards d’euros déjà engagés pour cette opération de déploiement des 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devront être déboursés une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.
Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures.

En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

-	De surcroît, les directives européennes prévoient le remplacement de 80 % des compteurs existants (et non de la totalité), de sorte que vous ne pouvez pas légalement contraindre les 20 % restants, parmi les titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, à accepter le Linky. Nous faisons partie de ces 20 %.

-	Aucune sanction n’est instaurée à l’encontre des abonnés, ni d'ailleurs à l'encontre des communes, par la loi du 17 août 2015, en cas de refus du Linky. Vous ne pouvez dès lors pas légalement nous l’imposer. 

PIRATAGE DES DONNEES

-	Nous nous opposons au Linky en raison du fait qu’il comporte un contact sec, un simple bouton qui permet à n’importe qui d’éteindre et d’allumer un appareil à partir de notre compteur (le contact sec peut mettre en marche et arrêter automatiquement certains appareils électriques, ballon d’eau chaude par exemple). 

De plus, en un clin d’œil, un cambrioleur pourra vérifier, avant de passer à l’acte, si nous sommes présents ou absents grâce à la touche de défilement des données.  

Notre compteur étant situé à l’extérieur, celui qui le souhaiterait pourrait avoir accès à toutes nos données et connaître nos habitudes. Une personne mal intentionnée aura une arme de plus à utiliser.

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Autres/Notice_ERDF_Compteur_Linky_monophase.pdf

Dans ce document d'avril 2015, on voit que le Linky comporte une voie d'accès TIC pour accéder à des informations clients (consommation client, puissance apparente, période tarifaire en cours).

Son mode de fonctionnement est expliqué ici :
http://www.enedis.fr/sites/default/files/ERDF-NOI-CPT_54E.pdf

Par la voie d'accès TIC se branche un module ERL émettant des radiofréquences afin de transmettre des données vers l'interface "choisie" par l'abonné pour connaître ses consommations d'électricité.

https://www.lembarque.com/les-objets-vont-pouvoir-se-connecter-aux-compteurs-linky-par-liaison-radio-zigbee-ou-knx_003357

Un féru d'informatique arrivera tôt ou tard à casser les codes et à accéder aux données transmises par le Linky. Ce n'est qu'une question de temps. Le jour où cela arrivera, n'importe quelle personne mal intentionnée pourra accéder aux données, non plus seulement pour les Linky accessibles situés à l’extérieur, comme expliqué ci-dessus, mais également pour les Linky inaccessibles situés à l'intérieur.

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, en raison des risques de piratage des données collectées, qui pourraient être utilisées à des fins de cambriolage ou de chantage. Les informations circulant par le CPL peuvent être très facilement interceptées et modifiées (par exemple : erreur ou modification de relevé). 

Des hackers ont déjà expliqué comment ils avaient piraté un « smart-meter » (compteur intelligent), en réussissant sans peine à lui faire afficher une consommation négative. Et le contraire sera aussi possible sans que nous n’ayons la possibilité d’aucun recours.

http://www.nikopik.com/2012/01/les-compteurs-delectricite-intelligents-deja-pirates.html

L’informatisation des réseaux électriques rend la France vulnérable au piratage, à l’espionnage et au cyber-terrorisme pouvant provoquer le black-out.

http://www.01net.com/actualites/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general-628914.html

En 2014, deux hackers espagnols « se sont plongés dans les entrailles électroniques de l’appareil pendant plusieurs mois et ont analysé son fonctionnement par rétro-ingénierie. Ce qu’ils ont découvert n’est pas très glorieux. Ainsi, le mode bloqué peut être contourné sans grande difficulté, car il est possible de modifier directement certaines parties du firmware. La clé de chiffrement AES est stockée dans le processeur et peut être lue au moment de la mise en route. Et en plus, il s’avère que cette clé est la même pour tous les appareils ! »

Voici leurs révélations : « Une fois que l’on a le contrôle d’un appareil, il est possible de détourner ses fonctionnalités. Par exemple: envoyer des faux rapports de consommation pour diminuer sa note d’électricité. Comme les compteurs fonctionnent en réseau, on peut également couper l’électricité chez son voisin. Il suffit d’envoyer la bonne commande. Autre possibilité: faire passer son compteur pour celui de quelqu’un d’autres en changeant l’identifiant (spoofing). »

« On peut aussi rajouter des fonctionnalités, en modifiant le firmware, ou simplement siphonner les données des autres compteurs pour se constituer une petite base de données. Ça peut toujours servir. “Théoriquement, on peut même imaginer la création d’un ver qui infecte les compteurs de proche en proche puis génère un black-out général dans une quartier ou une ville”, souligne Javier Vidal. On est plus très loin du scénario catastrophe. »

http://www.01net.com/actualites/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general-628914.html

Sites web piratés, arnaques en ligne, vols de données en entreprises… Plus un jour ne passe sans son lot de cyberattaques aux conséquences potentiellement désastreuses :

http://www.rtl.fr/culture/medias-people/cyberpirates-dans-la-curiosite-7782628333

Blaise Mao et Thomas Saintourens, auteurs du livre Cyber Fragiles (éditions Tallandier, en librairie depuis le 1er avril 2016), invités de l’émission de RTL La curiosité est un vilain défaut le 31 mars 2016, ont dit avoir interviewé un expert en cybersécurité leur ayant affirmé avoir piraté le Linky sans aucune difficulté. Cet expert est cité p. 104 de leur livre : « Le compteur Linky, on a réussi à en prendre le contrôle en seulement trois heures ». 

Interrogé par téléphone par une journaliste, cet expert a affirmé avoir précisé que l’élément qu’il avait piraté était le « gateway TIC », ainsi que cela est mentionné ici :

http://www.santepublique-editions.fr/Linky-l-essentiel-de-l-enquete.html

« Gateway TIC » signifie « Voie d’accès Télé Information Client ». Il s'agit donc du même élément de vulnérabilité déjà identifié par les hackers (voir p. 12).

INTRUSION DANS NOTRE VIE PRIVEE ET ATTEINTE A NOS LIBERTES INDIVIDUELLES

-	Nous nous opposons au Linky car la courbe de charge qu’il remonte toutes les dix minutes permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en fonctionnement. 

Votre collaborateur, Bernard Lassus, directeur du programme Linky, l’a affirmé sur I-TELE le 1er décembre 2015 pour ensuite se contredire en direct face à Jean-Jacques Bourdin, le 1er avril 2016 sur BFMTV/RMC) :

https://www.youtube.com/watch?v=Fz4eKH-mAd4

-	Cette connaissance en temps réel de notre consommation électrique constitue une véritable intrusion dans notre vie privée 

L’article L. 341-4 du Code de l’énergie stipule que : « [les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité] garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur » :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653

La recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 stipule que « pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs ».

Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande que « la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés. ». (…) la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau [apparaît] comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie ».

http://les4elements.typepad.fr/blog/2010/12/compteurs-%C3%A9volu%C3%A9s-linky-les-recommandations-de-la-cnil-.html

Dans son communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL recommande sur son site internet que l’usager devrait pouvoir « s’opposer » à la fois à l’enregistrement de la courbe de charge en local sur le compteur et à son transfert vers des tiers, « désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement) ».

https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0

Par la présente, nous vous avertissons solennellement que si un compteur Linky est installé, de force sans notre consentement, nous refuserons catégoriquement la transmission de notre courbe de charge ainsi que son enregistrement sur le compteur lui-même.

Par conséquent, il est totalement inutile de réaliser l’installation à notre insu et à notre corps défendant d’un compteur Linky au point de livraison sus-indiqué.

PROBLEME DE NON RESPECT DE NOTRE VIE PRIVEE ET FAMILIALE

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car nous sommes en droit d’exiger le respect de notre vie privée et familiale.

Ce compteur est une atteinte à nos libertés individuelles et à notre vie privée.

En effet, la vie privée est protégée par une Convention supranationale, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui stipule dans son article 8 :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
« 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776

La CNIL a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique : 

Source :
http://www.ecoco2.com/blog/7521-la-cnil-emet-ses-premieres-recommandations-sur-les-compteurs-communicants
http://www.ecoco2.com/images/blog/2013/suivi_conso_elec_7janvier2013_EcoCO2.png

Il est stipulé à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes d’EDF que « l’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement ». 

Or, avec la remontée toutes les dix minutes de la courbe de charge, ENEDIS sait à tout moment si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, à quelles activités elles se livrent.

ENEDIS doit respecter le fait que notre domicile, l’intérieur de notre lieu de vie et tout ce qui s'y trouve, relève du domaine de la sphère privée que nous comptons, et nous insistons sur ce point, préserver dans sa totalité.

Cette question touchant l’atteinte à la vie privée est de la plus haute importance.

En conclusion, l’enregistrement et la transmission plusieurs fois par heure de la consommation quotidienne d’énergie aux opérateurs de réseaux et le déploiement obligatoire des compteurs « intelligents » sont incompatibles avec le respect de la vie privée  des consommateurs et violent cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

PROBLEME DE VENTE DES DONNEES

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car nous refusons que nos données soient collectées et vendues pour alimenter un quelconque « Big Data » :

« Le programme Linky a pour ambition de créer un standard mondial de l’industrie du comptage évolué. Pour y parvenir, ERDF a bâti un système évolutif utilisant des technologies de pointe, capables de gérer de très importants flux de données. 
Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, startups… »

http://www.enedis.fr/sites/default/files/DP_Signature-Convention_ERDF-ADEME.pdf

PROBLEME D’EFFACEMENT IMPOSSIBLE DES DONNEES AVEC LE LINKY

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les données enregistrées dans le système Linky ne sont pas effaçables. En cas de déménagement, le nouvel occupant pourra consulter notre consommation électrique sur le compteur Linky lui-même.

Cela contrevient à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule en son article 38 que : 

« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. »

En l’occurrence, puisque notre accord pour la transmission de ces données est requis par l’article L.341-4 du Code de l’énergie et que nous refusons de le donner, la pose d’un compteur Linky est inutile.

PROBLEMES SANITAIRES

Comme l’a spécifié, le 2 mars 2016 lors du débat « Sud Ouest éco » à Bordeaux, le Directeur William Honoso de la société ITRON, fabricant du Linky : 
« Le CPL ne s’arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement ! » 
http://www.sudouest.fr/2016/03/02/les-enjeux-de-linky-2288727-2780.php
Voir le commentaire de Stéphane Lhomme du 2 mars 2016 à 18 h 44 :

Stéphane Lhomme
 il y a 4 mois - 02/03/2016 à 18h44
« Incroyable d'appeler "débat" une véritable "messe" d'adorateurs de Linky, dont le journaliste-animateur sensé être neutre mais qui n'avait à la bouche que les éléments de langage d'ErDF (compteurs "intelligent" et autre bêtises).

Quant à M William Hosono, directeur d'Itron, il a eu l'honnêteté de reconnaître que le CPL (dangereux pour la santé car rayonnant) ne s'arrêtait pas au compteur mais se promenait bien dans le circuit électrique du logement. Merci à lui car Erdf MENT continuellement à ce sujet. A ce sujet AUSSI ! »

Par conséquent, tenant compte des problèmes sanitaires liés à la technologie CPL qui fonctionne par l’émission d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 Hertz à 95.000 Hertz,

Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.

Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) :
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Version anglaise :
http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf

« Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».

Monographie n° 102 : 
https://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/mono102.pdf

Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :

« The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations:
(a)	environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars; and (c) the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »

Traduction : 
« Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences : 
(a)	sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs intelligents et applications médicales ; 
(b)	expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et 
(c)	utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. »

CONTRE-INDICATIONS MEDICALES :

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car vous ne nous avez pas fourni de certificat de conformité garantissant que le Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc. 

Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.

Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ou séjourner à notre domicile.

ACCESSIBILITE ET RECONNAISSANCE DE L’ELECTROSENSIBILITE PAR LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE DE TOULOUSE

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car l’électrosensibilité (hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques) a été reconnue le 8 juillet 2015 comme un handicap. 

Le diagnostic et la conclusion sont les suivants :

« Le diagnostic :
Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d’autres pays. 
La description des signes cliniques est irréfutable. 
La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation.
En milieu protégé l’handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.

CONCLUSION :
1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85% en milieu social actuel.
2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap.
3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les conditions d’obtention au titre de l’élément 2- aide technique- et de l’élément 3 - aménagement du logement-.
Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-de-toulouse-jugement-du-18-juin-2015/

Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE NOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les CGV de notre contrat d’abonnement souscrit en mars 2012 sur la base des CGV du 15 octobre 2011, ont « évolué » de façon contrainte et imposée. Elles ont été remplacées unilatéralement par les CGV du 15 juillet 2015. Cela signifie que nous avons été placés dans l’obligation d’accepter ces nouvelles CGV pour continuer à bénéficier de la fourniture d’électricité à notre domicile et ce, quel que soit le fournisseur d'électricité. 

Il est écrit à l’article 3. 2) des CGV, page 3 :
	
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_MCE.pdf
Sauvegardées ici : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/edf-conditions-generales-de-vente.pdf

« Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »

Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteur Linky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le compteur Linky enregistre et transmet en temps réel des informations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l'électricité (appareils en fonction, heure, durée d’utilisation, courbe de charge, etc.). 

Ces données sont donc d'un tout autre ordre que celles fournies par un compteur numérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux mois au maximum).
L’accord du client pour cette transmission de données concernait, dans l’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas préjudice à la vie privée. Tandis que dans vos nouvelles CGV, cet accord porte sur la transmission de données très précises portant atteinte à la vie privée.

Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/ERDF/ENEDIS met ainsi ses abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de la portée de l’accord donné par les consommateurs.

En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l'attention des abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord express pour la transmission de leurs données détaillées de consommation. 

Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/ENEDIS (ou d'autres opérateurs) à ses clients. En imposant de facto l'approbation implicite des nouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause ; il y a un biais contractuel. 
Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de ses données précises, portant atteinte à sa vie privée.

En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant, vous avez procédé à des modifications unilatérales de vos CGV, sans que nous n’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricité interrompue. 

Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C'est cela ou « pas de courant ».

Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats : 

http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8212_le_consentement 
(voir : Vice du consentement) 
Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte. 
De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non professionnels :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416765&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Article R132-1
•	Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Nous voyons ci-dessus au point 6° que les nouvelles CGV sont abusives sur la question des incendies, des pannes et des explosions (voir ci-dessus ce point développé p. 3 à 7 du présent courrier).

En conclusion, plusieurs articles de vos Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 sont abusifs car ils visent à nous contraindre à accepter le Linky et ses risques.

PROBLEMES JURIDIQUES ET JURISPRUDENCIELS :

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car l’arrêté du 4 janvier 2012 (NOR : INDR1134076A), qui définit les caractéristiques techniques des compteurs « communicants », a été pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 « relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité » (NOR : DEVE0988888D).

-	Or, ce décret du 31 août 2010 a été abrogé par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 et « relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie » (Voir Article 6, alinéa n° 78).

Références :
Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/INDR1134076A/jo/texte

Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, abrogé le 1er janvier 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765140

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1510508D/jo/texte

Par conséquent, le maintien des compteurs actuels sans remplacement par des compteurs Linky constitue une application satisfaisante tant du droit interne que de la législation européenne.

-	En tout état de cause, l’abrogation du décret du 31 août 2010 portant création de l’arrêté du 4 janvier 2012, définissant les spécifications techniques du comptage évolué, affaiblit la portée, relativement à la présente affaire, de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 qui se prononçait sur la légalité de l’arrêté du 4 janvier 2012.

La portée de cet arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 est d’autant plus réduite que cette décision a évoqué, dans ses considérants, le décret du 18 octobre 2006, lequel, depuis lors, a été abrogé et remplacé par le décret du 27 août 2015 : 

Arrêt du Conseil d’Etat n° 354321 du 20 mars 2013 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027198463

« Considérant (…) qu’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, » (…)

Deux modifications substantielles sont donc intervenues depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 : 

-	le décret du 18 octobre 2006, codifiant les normes de compatibilité électromagnétique, auquel se réfère le Conseil d’Etat, a été abrogé et remplacé ;

-	le décret du 31 août 2010, en application duquel a été promulgué l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les fonctionnalités des dispositifs de comptage, objet de l’arrêt, a lui-même été abrogé.

Cet arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 ne peut donc plus être mentionné dans vos courriers et communications avec les abonnés et, en cas de procédure judicaire, cette jurisprudence ne saurait désormais être valablement invoquée.

-	La promulgation du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, abrogeant le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 pour définir de nouvelles normes de compatibilité électromagnétiques, lesquelles avaient pourtant déjà été harmonisées avec les normes européennes par le décret du 18 octobre 2006, est la preuve qu’un changement de technologie est mis en œuvre par le système Linky de compteurs communicants.

Les compteurs électriques de génération actuelle ou antérieure, de même que les compteurs actuels de gaz et les compteurs d’eau classiques, n’émettent pas d’ondes électromagnétiques. Les appareils électriques fonctionnent et émettent en 50 hertz. Le signal Heures Pleines / Heures creuse est impulsé dans tout le réseau électrique, à 175 hertz. Il s’agit d’impulsions de courte durée, émises seulement deux fois par jour.

Le compteur communicant Linky est donc le seul appareil situé dans le logement qui émette et reçoive, non stop, intentionnellement, ainsi que les autres compteurs Linky de sa grappe et que les concentrateurs situés dans les postes source (en milieu urbain) ou accrochés à des pylônes (en milieu rural), dans la bande de 63 000 hertz à 74 000 hertz (CPL g1 et CPL g3). Ces fréquences émises par les différents éléments du système Linky appartiennent, sans aucun doute possible, à la bande de fréquences dénommée « radiofréquences ». 

Une fois injectées dans le réseau par les compteurs Linky et par les concentrateurs, ces radiofréquences se superposent à la fréquence de 50 hertz (qui appartient à la bande des « fréquences extrêmement basses »), et ce dans l’intégralité des circuits électriques des habitations et des entreprises, dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques non prévus pour cela, engendrant les effets ci-avant exposés.

Dès lors, la survenue de ces multiples pannes et incendies constitue la démonstration que les compteurs Linky contreviennent aux prescriptions du décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique, lequel précise dans son Article 2 :

Article 2

 I. - Aux fins du présent décret, on entend par :

1° « équipement » : un appareil ou une installation fixe quelconque ;

2° « appareil » : tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ;

3° « installation fixe » : une combinaison particulière de plusieurs types d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini ;

4° « compatibilité électromagnétique » : l’aptitude d’équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d’autres équipements dans cet environnement ;

5° « perturbation électromagnétique » : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d’un équipement ; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;

6° « immunité » : l’aptitude d’équipements à fonctionner comme prévu, sans dégradation en la présence de perturbations électromagnétiques ;

7° « à des fins de sécurité » : aux fins de préserver la vie humaine ou des biens ;

8° « environnement électromagnétique » : la totalité des phénomènes électromagnétiques observables en un lieu donné ;

Vous conviendrez qu’en raison du non-respect du décret du 27 août 2015, le compteur Linky doive impérativement faire l’objet d’une mesure de retrait.

PROBLEME AU NIVEAU DE L'EXPERTISE GOUVERNEMENTALE

-	Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les conclusions que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES) a émises le 14 décembre 2016 ne peuvent pas être pris au sérieux.

Le rapport et l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES), rendus publics le 14 décembre 2016, affirment, p. 12-13 et p. 94 et 95 :

-	« Il n’existe aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifique de l’exposition aux compteurs communicants (…), à l’exception d’une description de plaintes auto-déclarées en Australie (…) (Lanmech, 2014). », où la technologie utilisée n’est pas la même qu’en France ;
-	« Aucune conclusion sanitaire ne peut être tirée de ce travail. »
-	A propos d’un « autre enregistrement de plaintes provenant des Etats-Unis » : « Il n’est pas possible d’en tirer une information scientifiquement pertinente. »
-	« Il n’existe aucune donnée suggérant que l’exposition à des courants transitoires de haute fréquence puissent affecter la santé. En particulier, il n’y a pas de tentative d’investigation utilisant une approche épidémiologique robuste telle qu’un essai contrôlé, randomisé en double insu. »
-	« A notre connaissance, aucune étude de provocation n’a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs qui, en France, se situent dans la bande des 50-100 kHz. »
-	« Par ailleurs, les fréquences 50-100 kHz ont jusqu’à présent été principalement utilisées dans des usages industriels (OMS, 2007). »

Il n’y a donc pas, selon l’ANSES, d’étude ni de littérature scientifique, et l’ANSES reconnaît elle-même que l’exposition à ces fréquences est totalement nouvelle pour le public non professionnel.

Dès lors, l’ANSES ne peut pas sérieusement conclure (p. 15) « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL) puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ».

Elle le peut d’autant moins que deux des six rapports sur lesquels elle se base (p. 72-92) pour affirmer (p. 15) que : 

« des campagnes de mesure ayant étudié les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL, à proximité des compteurs et au voisinage des câbles électriques dans des habitations, ont mis en évidence des niveaux très faibles, » (…)

ne sont pas publiés, et que les quatre autres ne peuvent qu’être écartés car ils ne répondent en rien aux exigences requises pour des rapports d’expertise.

Les deux rapports non publiés sont : 

-	EDF 2011 (cité p. 73, mais ne figure pas dans la bibliographie, p. 100-103) : « Comparatif de mesure de champ électrique et magnétique entre compteurs Linky et compteurs bleu électronique » ;
-	INERIS 2016 : « Champs électromagnétiques produits par les compteurs de télérelève électrique Linky. Mesures exploratoires. » Rapport d’étude n° DRC-16-148901-04977A.

Du fait de leur non publication, il est impossible de vérifier s’ils satisfont aux exigences requises pour une expertise. Ces deux rapports doivent donc être écartés.

Un troisième rapport doit être écarté en raison de son absence totale de pertinence :

-	CRIIREM 2012  (cité p. 73-74, non listé dans la bibliographie, p. 100-103): 

La publication de ce rapport sur le site du SIEIL fait apparaître les annexes, qui ont une importance capitale. 

http://sieil37.fr/dossiers-speciaux/compteurs-linky.html

En effet, concernant ce rapport du CRIIREM daté du 10 juillet 2012, on observe dans ses annexes, sur la photo n° 11, la mention : « Ce compteur n’est pas Linky », et il est évident que le compteur photographié est un compteur de modèle dit « compteur bleu électronique » ou « CBE ».

Pourtant, dans le texte de ce même rapport du CRIIREM, p. 11, ce compteur est annoncé comme un « compteur Linky ». Il s’agit donc d’une erreur, mais ce qui est remarquable, c’est que ledit compteur n’émet ni plus, ni moins, que les autres compteurs (0,8 V/m), qui, eux, sont bel et bien des Linky :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extrait-Rapport-Criirem-07-2012.pdf

Il y a, à cela, une explication simple. L’on voit, sur les copies d’écrans figurant dans les annexes de ce rapport du CRIIREM, que toutes les mesures sont effectuées en mégahertz (MHz), alors que le CPL du Linky émet en kilohertz (kHz). 

Le CRIIREM n’avait donc pas la bonne sonde pour effectuer ces mesures et n’a donc pas mesuré le CPL du Linky.

En raison de son absence totale de pertinence, le rapport du CRIIREM doit donc être écarté.

Un quatrième rapport doit être écarté, car il ne s’agit que d’un « papier » présenté lors d’un colloque, et qui n’a pas fait l’objet d’une publication dans une revue scientifique à comité de lecture :

-	EDF 2015 (cité p. 74-76, mais non listé dans la bibliographie, p.100-103) :
« Exposure to electromagnetic fields emitted by smart meters using powerline communication technology », disponible à l’adresse suivante : 
http://cired.net/publications/cired2015/papers/CIRED2015_0922_final.pdf

Il ne porte que sur la mesure d’un seul compteur « in situ » (c’est-à-dire chez l’habitant), pour lesquelles les distances des mesures effectuées ne sont pas précisées. Pour cette raison, cette mesure n’est pas valide et doit être écartée. 

Les cinq autres mesures, effectuées en laboratoire, doivent être écartées car elles ne donnent aucune indication sur le niveau d’exposition dans les habitations. Les raisons en sont indiquées dans la thèse soutenue le 3 décembre 2013 par Monsieur Amilcar Mescco à l’Université européenne de Bretagne « Télécom Bretagne ».

M. Mescco explique dans sa thèse pourquoi les câbles dans lesquels le signal CPL est injecté rayonnent en milieu ouvert (in situ, chez l'habitant) et pas en laboratoire :

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00983504
Sauvegardé ici : http://www.santepublique-editions.fr/objects/HAL-archives-ouvertes-tel-00983504-Amilcar-Mescco-these-3-decembre-2013-Telecom-Bretagne.pdf
p. 12-13 :

« Dans un environnement domestique, les appareils électroménagers, et en général tout appareil électrique connecté au réseau d’alimentation, contribuent au déséquilibre des lignes du réseau. (…) Les fils d’un câble peuvent aussi contribuer au déséquilibre du réseau. Le déséquilibre dans les fils est généré par la variation en longueur et rayon des fils ainsi que par la variation d’impédances par rapport à la masse. La différence de longueur de fil amène une différence de phase entre les courants circulant dans les fils de phase et de neutre. Cette différence de phase génère un courant en mode commun.
En conséquence du déséquilibre du réseau électrique, le signal injecté en mode différentiel dans une ligne électrique subit une transformation en un signal de mode commun.
Les émissions rayonnées dans les systèmes CPL sont directement liées au déséquilibre du réseau. Ce rayonnement varie en fonction des composants du réseau électrique. L’étude [25] montre par exemple que le degré de déséquilibre électrique et les émissions rayonnées sont élevés dans les cas de présence d’un interrupteur unipolaire ou d’un tube fluorescent, même éteint. (…)
L’étude [4] étudie le rayonnement d’un câble torsadé en analysant le paramètre Longitudinal Conversion Transfer Loss (LCTL). Dans cet article, il est démontré que les éléments non équilibrés contribuent à la génération des émissions rayonnées.
Par ailleurs, la référence [4] indique que les câbles équilibrés sont stables et ne génèrent pas de rayonnement. Cette stabilité est cependant détériorée avec l’augmentation de la fréquence. Par ailleurs, si un appareil dans le système a un facteur de conversion balance-unbalance faible, le facteur de conversion de tout le système est dégradé. »

[Cette thèse est consacrée au CPL haut débit (en mégahertz), alors que les fréquences de fonctionnement du Linky autorisées par le CENELEC sont en kilohertz, toutefois, cette observation vaut pour tous les réseaux CPL, y compris ceux du Linky.]

In fine, ce « papier » EDF 2015, dans son intégralité, doit être écarté car il porte sur des mesures de laboratoire non pertinentes dans les habitations.

Un cinquième rapport doit être écarté car il porte sur un protocole non précisé, ou différent de celui du CPL du Linky, utilisé en Finlande :

-	PAAKKONEN et al, 2015 (cité p. 76-77, mentionné p. 102 dans la bibliographie) :

Il est indiqué qu’il ne s’agit pas de compteurs Linky. En revanche, s’il est mentionné que les mesures ont été effectuées sur des compteurs utilisant « 3 types de protocoles » de courant porteur en ligne, aucune précision n’est donnée sur la similitude ou la différence de ces protocoles avec le protocole utilisé en France par le Linky. 

Ou plus exactement, cette précision n’est donnée, p. 85, que pour l’une des mesures, la plus élevée, « effectuée au contact d’un compteur qui utilise un protocole CPL différent de celui du Linky ». L’on note que cette précision n’est fournie que pour cette seule et unique mesure et non pour les autres mesures. Mais il vraisemblable que l’intégralité des compteurs mis en service en Finlande respectent un seul protocole, y compris ceux dont les mesures étaient plus faibles.

Dès lors, l’ensemble des mesures réalisées en Finlande ne sont pas extrapolables à la France.

Pour cette raison, le cinquième rapport doit être écarté.

Et le sixième rapport doit également être écarté :

-	ANFR 2016, volet 1, 2 et 3 (cités p. 79-82, mentionnés p. 100 dans la bibliographie) :

Le rapport de l’ANSES, p. 79, commence par reconnaître que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a effectué ses mesures sans avoir établi au préalable un protocole pertinent, mais en se basant sur des suppositions. Cela ne satisfait pas aux exigences requises pour un rapport d’expertise, de surcroît quand il émane d’une agence nationale sous contrôle du Gouvernement.

Ensuite, p. 80-81, l’ANSES présente les deux premiers volets des mesures de l’ANFR, qui ont été effectués en laboratoire, et qui donc ne sont pas applicables à l’exposition in situ dans les habitations, pour les raisons exposées dans la thèse de M. Amilcar Mescco, présentée ci-dessus, p. 9-10.

De plus, on est très surpris de lire dans le rapport ANFR de septembre 2016 (Volet 2, p. 9) que le compteur Linky émet plus quand il ne transmet pas les données (« ping ») que quand il les transmet (« collecte »).

En revanche, on voit bien la différence avec le compteur « débranché » (mais dans la réalité, personne ne peut débrancher son compteur Linky). 

Concernant le volet 3 de « mesures sur le terrain » (septembre 2016) l’ANFR n’a mesuré que 4 compteurs Linky isolés, et non 5, comme cela est faussement indiqué p. 81 du rapport de l’ANSES, car le cinquième « n’émettait pas et le réseau électrique était perturbé par une source inconnue. » (p. 7) 

Ni les heures, ni les dates, ni les adresses des mesures effectuées ne sont données, de sorte que ce rapport ne répond pas aux exigences requises pour les rapports d’expertise.

Il faudrait pouvoir extrapoler les mesures faites sur ces compteurs isolés aux autres situations, ce qui est bien sûr impossible, le nombre de mesures effectuées étant trop faible pour construire des modélisations. De plus, ce rapport ne mesure pas les émissions des antennes-relais GPRS installées dans chaque poste de transformation pour transmettre les données collectées au système d’information central (marché GPRS du Linky, gagné par l’opérateur de téléphonie mobile ORANGE).

On note de surcroît qu’aucune mesure n’est faite au niveau des appareils électriques en fonctionnement dans les logements, alors que les habitants sont au contact direct de ces équipements qu’il doivent toucher pour les allumer, les utiliser et les éteindre, et ils peuvent rester des heures en contact et à proximité comme, dans le cas des ordinateurs. 

Enfin, les valeurs indiquées ne respectent pas les prescriptions du décret n° 2012-775 du 3 mai 2002 qui stipulent que « Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, (…) pour des fréquences de 1 Hz jusqu’à 10 MHz, il convient d’additionner les densités de courant induit suivant la formule » : 

(Journal officiel du 5 mai 2002, p. 8626, « A – Restrictions de base »)

Et, « pour les fréquences comprises entre 1 Hz et 10 MHz, il convient d’appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs » :

(Journal officiel du 5 mai 2002, p. 8626, « B. Niveaux de référence »)

Pour la signification des formules ci-dessus, voir p. 24-28 du document suivant :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/analyse-du-decret-du-3-mai-2002-sur-la-telephonie-mobile.pdf
et les pièces de ce document : 
http://www.santepublique-editions.fr/mobileaks-l-affaire-du-telephone-mobile-c.html#decret3mai).

Ce document expose clairement pourquoi les valeurs limites d’exposition des populations aux radiofréquences et aux micro-ondes ne sont, en réalité, absolument pas protectrices. 

En tout état de cause, les formules adéquates ne sont, à l’évidence, pas appliquées par l’ANFR.

En effet, on voit bien (Volet 2, p. 8, 9 et 11) que le CPL du Linky n’émet pas uniquement dans une bande de 5 kilohertz (kHz), autour des fréquences de 63,3 et 74 kHz, mais dans toute la bande prise en compte par la sonde de mesure utilisée, c’est-à-dire entre 30 et 100 kHz. Or, les mesures in situ (Volet 3) ne portent que sur ces deux bandes étroites de 5 kHz autour de 53,3 kHz et de 74 kHz.

De surcroît, il est évident que ces mesures ne rendent pas compte du niveau ambiant dans les immeubles urbains, dans lesquels un grand nombre de compteurs Linky seront posés, quand ils émettront à la fois en CPL et via l’ERL (Emetteur Radio Linky, dont l’emplacement est déjà prévu dans tous les compteurs) et qui transmettra nos données en temps réel par le protocole Zigbee à 2,4 gigahertz, la même fréquence que les fours à micro-ondes et le wifi. 

Les mesures de l’ANFR ne rendent pas non plus compte du déluge de micro-ondes annoncé avec la généralisation des objets connectés qui, eux, émettront non stop en 5G. Le compteur Linky est pourtant bien prévu pour être le « chef d’orchestre » de ces objets connectés, ainsi que le prévoyait déjà l’arrêté du 4 janvier 2012, indiquant dans son article 4 relatif aux dispositifs de comptage utilisés dans les cas de puissances inférieures ou égales à 36 kVA (donc chez les particuliers), que :

« Cette interface [ERL] permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur ».

Le rapport de l’ANFR in situ (Volet 3) ne peut donc pas être sérieusement produit pour démontrer les niveaux d’exposition engendrés dans les habitations par le système Linky. Pour cette raison, il doit être écarté.

Conclusion :

Il est démontré ci-dessus que les six rapports de mesure sur lesquels se fonde la conclusion et l’avis de l’ANSES du 14 décembre 2016 doivent être écartés en raison de leur absence totale de rigueur ou de pertinence, ou parce qu’ils ne satisfont pas aux exigences requises pour les rapports d’expertise.

Par conséquent, il ne peut en être que de même des conclusions du rapport du 14 décembre 2016 de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES), puisqu’il se fonde, pour tirer des conclusions sur les effets sanitaires du système Linky pour l’intégralité de la population française, sur les niveaux d’exposition publiés par six rapports devant être écartés.

De ce qui précède, et pour conclure,

Pour tous ces motifs et tous autres motifs à venir, 

NOUS VOUS SIGNIFIONS NOTRE REFUS D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY 
à notre domicile sis : ……………………………………………………..................................... 93100 MONTREUIL

Dans le cas où, malgré la présente « Sommation de ne pas faire », qui vous est signifiée par voie d’huissier, un Linky serait installé à notre domicile, par quelque entreprise que ce soit, qu'il soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant,

NOUS VOUS DEMANDERONS EXPRESSEMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTERETS (définis par le Juge) POUR LE PREJUDICE CAUSE ET PAR JOUR DE RETARD, EN RAISON DU NON RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS MENTIONNES ET DU NON RESPECT DU PRESENT ACTE. 

Enfin, nous tenons à vous informer de notre engagement à vous communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance (ou autre dispositif) comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon votre demande.

Sous toutes réserves

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