Prénom NOM : ............................…..........…...
Adresse : .........................….......….............……
CPVille: ……………………………………………….……….	Le …...........………….....…………….......……….

Lettre recommandée AR	M…………………………….….…………….………...
n° ……………………………..	Maire de …………………….……………………….
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Objet : Retrait du compteur Linky	…………………………………….….…………………..

Monsieur le Maire, Madame la Maire,
Comme vous le savez, la SA ENEDIS, filiale à 100 % d’EDF, veut remplacer, ou a déjà remplacé, par l’intermédiaire d’un sous-traitant, nos compteurs électriques par des compteurs communicants Linky fonctionnant avec la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne).
Or, les câbles et appareils électriques ne supportent pas l’injection des radiofréquences CPL du Linky, comprises entre 63 000 et 95 000 hertz, ce qui engendre pannes, incendies et explosions partout en France, ce que confirment plusieurs dizaines d’articles de presse à lire ici :
http://www.santepublique-editions.fr/la-presse-en-parle-pannes-incendies-explosions-disjonctions-apres-pose-du-nouveau-compteur-electrique-Linky.html
Vous pourrez voir sur cette page un article du Parisien relatant comment, le 1er janvier 2021 à Corbeille-Essonnes, une famille a vu sa maison détruite par un compteur Linky situé dans la chambre des enfants, qui ont tout juste eu le temps de s’enfuir. 
Comme vous le savez peut-être, la cour d’Appel de Bordeaux a confirmé le 17 novembre 2020 que le Linky n’est pas obligatoire. La SA ENEDIS ne s’étant pas pourvue en cassation, cette décision est définitive.
C’est pourquoi, en tant qu’abonnés et titulaires du contrat de fourniture d’électricité, nous avons demandé à ENEDIS le retrait du Linky. Vous trouverez ci-joint la copie de notre lettre à Madame Marianne LAIGNEAU, présidente du directoire d’ENEDIS, détaillant les dix arguments de notre refus.
Nous souhaitons appeler votre attention sur le fait qu’en cas d’incendie mortel, votre responsabilité pénale à titre personnel peut être mise en cause pour la raison suivante :
-	Les compteurs électriques, y compris dans les immeubles à propriété privée, appartiennent à notre commune, car ils font partie intégrante du réseau public de distribution d’électricité, conformément à l’article L. 322-4 du Code de l’énergie.
-	Un contrat de concession été conclu par la commune avec le Syndicat départemental d’électricité.
-	Le 28 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que ce transfert de compétence aux syndicats départementaux d’électricité induit un transfert de propriété des compteurs électriques :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Propriete-des-compteurs-electriques-arret-Conseil-Etat-28-06-2019.pdf
-	Toutefois, en votre qualité de maire, vous savez que l’article R*123-27 du Code de l’habitation et de la construction vous confère l’exécution de la réglementation sur la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), définie par les articles R*123-1 à R*123-60 du même code. 
C’est pourquoi nous avons souhaité attirer votre attention sur le fait que le transfert de compétence au syndical départemental d’électricité n’emporte nullement le transfert de vos responsabilités à l’égard des conséquences potentielles d’un incendie dans ces ERP qui incluent des propriétés privées tels que locaux commerciaux, résidences hôtelières, etc. dans lesquelles ENEDIS fait poser des compteurs Linky potentiellement incendiaires.
Nous appelons votre attention sur le fait que, si un incendie causé par un compteur Linky fait des victimes dans un ERP, votre responsabilité pénale ainsi que celle des directeurs techniques et chefs d’établissements, peut être mise en cause, pour les raisons expliquées dans le document suivant, p. 24-33 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/linky-capacite-devoir-interet-a-agir-des-communes.pdf
Par conséquent, il serait prudent que vous saisissiez le président et le directeur du syndicat départemental d’électricité du caractère incendiaire du Linky, aux fins d’obtenir l’arrêt immédiat et définitif du déploiement du Linky dans notre commune, ainsi que le retrait de tous les compteurs Linky déjà posés dans des ERP.
Cette démarche relevant de votre responsabilité peut faire l’objet d’une lettre au Syndicat départemental d’électricité signée de votre main.
Nous nous permettons également de vous suggérer de vous inspirer de la lettre ci-jointe pour demander, en tant que propriétaire, le retrait des compteurs Linky posés dans les bâtiments appartenant à la commune : mairie, écoles, ateliers municipaux, piscines, gymnases et autres équipements sportifs, logements…
De plus, alors même que le refus du Linky par les abonnés est conforme au droit, ENEDIS et ses sous-traitant usent d’intimidations et de mensonges pour poser de force les compteurs Linky. 
Nous vous proposons ci-joint un modèle de délibération et de lettre que vous pourriez envoyer à ENEDIS, au sujet de laquelle une ordonnance du Tribunal administratif de Rouen a condamné ENEDIS à rembourser 1 000 € à la commune de Romilly-sur-Andelle pour ses frais d’avocat.
Cette jurisprudence favorable est de nature à vous rassurer.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir prendre exemple sur la démarche du maire de Romilly-sur-Andelle pour demander à ENEDIS que “les administrés de la commune puissent avoir le choix d’opter pour l’installation du compteur Linky ou de conserver leurs anciens compteurs sans contrepartie financière.”
Nous vous remercions pour l’attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à notre demande afin de rassurer nos concitoyens et de les protéger, ainsi que leurs enfants, contre les assertions fallacieuses et les intimidations d’ENEDIS.
Nous nous permettons de vous suggérer de suivre scrupuleusement le modèle proposé en conservant les termes employés dans chacun des documents disponibles à l’adresse suivante :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-c.html#romilly
En effet, vous comprendrez que nous refusons de subir les conséquences du Linky que ce soit sous la forme de blessures involontaires ou d’homicides involontaires résultant d’incendies, d’explosions ou de pannes, d’augmentations d’impôts pour réparer ou remplacer des appareils endommagés ou grillés par le Linky, ou de tous autres dommages causés à notre patrimoine immobilier.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, Madame la Maire, à notre attachement à notre santé et à la qualité de vie dans notre commune et ce jusque dans nos habitations ainsi que sur nos lieux de travail et de loisirs.

	Signature

PJ : Copie de notre lettre de demande de retrait du Linky adressée en lettre recommandée à la SA ENEDIS.