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Date: Thu, 21 May 2015 
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Sujet: Une expertise du CRIIREM utilisée pour faire adopter le Linky obligatoire par une poignée de députés, le 21 mai à 0h35

Compte rendu de la séance d'adoption du Linky obligatoire
le mercredi 20 mai 2015 à l'Assemblée nationale (Articles 7 et 7bis) :

Ségolène Royal quitte l'hémicycle à 23h40, remplacée par Alain
Vidalies, Secrétaire d'Etat chargé des Transports, juste avant l'examen de l'Article 5ter.

Sabine Buis (PS), rapporteur, ainsi que Denis Baupin (EELV),
corapporteur, sont là, assis au premier rang, à côté de François Brottes, le président (PS) de la Commission spéciale et père de la législation sur le système Linky et l'effacement, avec sa loi du 15 avril 2013, dite "loi Brottes".

Quand commence l'examen des articles 7 et 7bis (le 7ter sera examiné
jeudi 21 mai à 9h30), Cécile Duflot (EELV) n'est pas à sa place, elle parle
avec un autre député assis au fond, au centre. Elle ne prend pas part
aux votes, n'écoute pas ce qui se dit dans l'hémicycle. Elle qui
passe des heures à pianoter sur son portable ou sur sa tablette pendant
les débats, elle n'est visiblement pas préoccupée par le sujet
du Linky.

J'ai essayé de la joindre par téléphone à l'Assemblée nationale
plusieurs fois à différentes heures de la journée, cette semaine.
Répondeur. Fin de non recevoir. Il n'y a même pas une secrétaire qui
décroche. Que fait-elle de l'argent que l'Etat lui donne pour payer
des collaborateurs ?

Le premier amendement n° 465 aggrave les sanctions pécuniaires pour
les propriétaires qui n'équiperont pas de compteurs d'eau chaude
individuels les bâtiments à chauffage collectif.

C'est Julien Aubert (UMP) qui propose d'augmenter l'amende pour les contrevenants : elle passe de 1 500 euros par immeuble, une seule fois, à 1 500 euros "par an et par logement".

Cette amende s'appliquant aux propriétaires, les offices HLM vont apprécier.

Sabine Buis donne un avis favorable, au nom de la Commission spéciale
dont elle est le rapporteur pour cet article. Alain Vidalies ne se
mouille pas : "Sagesse", dit-il au nom du Gouvernement, ce qui
signifie qu'il s'en remet à la sagesse des députés. Joker !

L'amendement est adopté, puisque la droite et la gauche sont d'accord.

C'est le premier choc de la soirée. Ce ne sera pas le dernier.

Ensuite est adopté un "amendement rédactionnel" de Sabine Buis pour
remplacer le mot "amende" par le mot "sanction pécuniaire". Adopté.
C'est comme la piscine qui devient un "milieu aquatique standardisé"
dans le jargon de l'Education nationale de la ministre Najat Vallaud-Belkacem.

Puis, c'est l'amendement n° 966 du Gouvernement concernant l'obligation
d'affichage du DPE (diagnostic de performance énergétique, un bilan du
niveau d'isolation du bâti) dans les "établissements recevant du
public". Quelques minutes auparavant, Julien Aubert a souligné qu'il
avait été déposé "hors délai" (le 19 mai 2015, alors que la clôture était le 15 mai).

Il est adopté avec avis favorable de Sabine Buis et d'Alain Vidalies, au
motif qu'il serait la transposition d'une "directive européenne
européenne de 2010". Laquelle ? Mystère, car il est rédigé de façon très
vague...

Et les "établissements recevant du public", ça fait beaucoup
de lieux : les petits commerces et les grandes surfaces, les
écoles, collèges et lycées, les gymnases, les théâtres et les salles
de cinéma, les stations de métro et les gares, les centres de la
Sécurité sociale, les agences de courtage en assurance, les CAF, les
hôtels, les musées, les bibliothèques, les mairies, les agences
postales, les agences bancaires, les hôpitaux, les cabinets médicaux de ville.. Rien 
qu'en envoyant partout ses agents assermentés pour prélever cette nouvelle dîme, l'Etat va pouvoir renflouer ses caisses.

Une nouvelle gabelle, en somme.

L'article 7 ainsi modifié est adopté.

A minuit 20 commence l'examen du 7bis. A minuit 35, les dés seront
jetés, les 21 amendements déposés auront été examinés de façon expéditive.
Circulez, il n'y a rien à débattre.

Pas un mot ne sera dit des milliers de mails reçus depuis le 20 avril. Pourtant, lundi, un attaché parlementaire m'a dit qu'il en avait reçu jusqu'à "deux par heure".

L'amendement n° 48 déposé et défendu par le député UMP Tétart propose
que les données de consommation soient fournies gratuitement au
fournisseur d'énergie par le gestionnaire du réseau de distribution.
Il est rejeté.

Mais quand on sait que le premier est EDF (fournisseur) et le second,
ERDF (gestionnaire du réseau de distribution), une filiale à 100 % d'EDF qui détient le monopole de la distribution en France, cela peut faire sourire.

L'amendement n° 49 est le frère jumeau du 48. Il porte sur un alinéa
différent pour dire la même chose. Rejeté. Sabine Buis argue du
"respect de la vie privée" et du "caractère très détaillé des données"
pour émettre un avis défavorable. Alain Vidalies convoque la CNIL :
"Les données de consommation sont des données personnelles au sens
juridique. Un tel amendement tomberait sous la sanction de la CNIL."

Le député Tetart s'insurge, mais sans convaincre ses pairs : "Le
fournisseur d'eau, lui, a toutes les données via son nouveau compteur
à télérelevé". Visiblement, il n'a pas tout compris des possibilités
de surveillance qu'offre le Linky, qui sont infiniment plus étendues
qu'avec les compteurs d'eau.

(Et rétrospectivement, je me demande si le but principal du remplacement
des compteurs d'eau n'était pas au final de préparer les esprits pour faire
avaler plus vite la pilule des compteurs Linky.)

Le respect de la vie privée a cependant des limites aux yeux des députés, comme le prouve l'adoption de l'amendement suivant, proposé par Laurence Abeille et le groupe EELV. Je tends l'oreille, car cette députée a fait voter le 29 janvier 2015 une loi qui interdit le wifi dans les crèches et les
établissements "recevant des enfants de moins de 3 ans".

Je l'ai rencontrée à la mi avril 2015 à l'issue d'une réunion publique
où elle venait expliquer le parcours du combattant qu'elle avait dû
suivre pour faire adopter cette loi.

Je l'avais alors suppliée de déposer des amendements pour abroger le
Linky dans la loi de transition énergétique. Elle m'avait suggéré
d'écrire à Denis Baupin et Cécile Duflot. Quand je lui ai dit que je
leur avait envoyé plusieurs mails, elle m'a répondu d'envoyer des
lettres papier, et de la mettre en copie. Je lui ai alors répondu : "Ne remettez pas la balle dans mon camp. Si quelqu'un doit convaincre Cécile Duflot et Denis Baupin sur le Linky, qui est-ce si ce n'est vous ?"

Laurence Abeille a donc finalement par déposé un amendement, le 15 mai, date limite de dépôt des amendements avant la discussion publique dans l'hémicycle. Il est cosigné par les membres de son groupe EELV. Mais elle n'est pas venue le
défendre, laissant ce soin à la coprésidente du groupe EELV, Barbara
Pompilli.

Mais pas question de protéger la santé ! Il s'agit seulement de
ne surveiller les logements que "sous réserve de l'accord du
consommateur". Contre toute attente, cet amendement est adopté avec un
avis favorable de Sabine Buis et d'Alain Vidalies. La belle affaire !

D'autant que l'amendement de Julien Aubert n° 467, qui propose une
rédaction stipulant la nécessité d'un "accord préalable du client
concernant la transmission des données à caractère personnel" est,
quant à lui, rejeté sur avis défavorable de Sabine Buis et d'Alain
Vidalies. Allez comprendre...

Mais au fait, dans l'état actuel du texte, l'accord du client peut
donc être obtenu a posteriori, c'est à dire après la transmission des
données ?

"""
Amendement n° 822 de Laurence Abeille (adopté):

Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sous réserve de l’accord du consommateur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 7 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d’électricité garantissent aux fournisseurs la
possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval
du compteur et en temps réel.
Il s’agit donc de transmettre les données de consommation des usagers,
sans que l’accord de ces derniers ne soit prévu.
Or, les compteurs du type Linky permettront un suivi en temps réel de
la consommation d’électricité par les fournisseurs et les
distributeurs alors qu’il s’agit de données personnelles que certains
usagers peuvent ne pas vouloir communiquer.
Cette surveillance des logements ne doit pouvoir se faire qu’avec
l’accord des habitants.
"""

Comme si la surveillance était acceptable, avec l'accord des surveillés...

Arrive enfin l'amendement n° 823 de Laurence Abeille, toujours défendu
par Barbara Pompilli. Il propose d'insérer l’alinéa suivant :

« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de
comptage émettant des ondes électro-magnétiques à son domicile. »

La signification réelle de cet amendement, c'est la volonté de ne pas arrêter
le rouleau compresseur du Linky, tout en permettent à ceux qui seront
assez informés pour refuser le Linky d'échapper à son obligation.

Timide protection de la santé publique. Si cet amendement est accepté, le rouleau compresseur du Linky épargnera-t-il vraiment ceux qui le refusont ? Non, en vérité, car les circuits électriques sont interconnectés. Les radiofréquences de la Dirty electrity (CPL du Linky) pollueront l'ensemble des circuits électriques.

Barbara Pompilli évoque les problèmes que rencontrent les personnes
électrosensibles, mais je ne me souviens pas de l'avoir entendue parler
du classement officiel des radiofréquences par le Centre International
de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS, dans la catégorie 2B
des "cancérogène possibles".

C'est pourtant la donnée cruciale qui engendre un risque judiciaire pour les
législateurs du Linky !

Le jour ou l'affaire de santé publique éclatera, ni Barbara Pompilli et ni aucun autre député EELV ne pourra dire qu"ils "ne savaient pas", puisque c'est écrit dans l'amendement déposé en leur nom !

"""
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur
concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est
indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un
compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de
la vie privée, ou des considérations sanitaires.

L’accumulation d’ondes électro-magnétiques rend invivable la vie de
personnes électro-hypersensibles et risque d’avoir des conséquences
sanitaires sur l’ensemble de la population. Rappelons que l’OMS a
classé en 2011 les ondes électromagnétiques de radiofréquence comme
potentiellement cancérigènes (catégorie 2B), ce qui inclut notamment
les ondes émises par les compteurs communicants.

Les citoyens doivent avoir la possibilité de se protéger de ce bain
d’ondes électromagnétiques toujours plus dense en refusant notamment
l’installation chez eux d’appareils émetteurs d’ondes
électromagnétiques.
"""

C'est Julien Aubert qui met les pieds dans le plat, mais pour lui
reprocher : "C'est grave, vous remettez en cause la manière dont on
fait la loi. Les gens vont penser que l'Etat français met en place un produit
potentiellement cancérigène, qu'on aurait pas dû se lancer s'il y a le
moindre risque. Les gens vont regarder les installateurs ERDF d'un
drôle d'oeil."

Auparavant, Sabine Buis a lâché une bombe : elle s'est prévalu d'une
expertise réalisée par le CRIIREM pour le SIPPEREC (Syndicat
Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les
Réseaux de Communication), concluant soi disant qu'il n'y avait ni risque
sanitaire ni rien à craindre du développement du Linky, pour demander
le retrait de l'amendement.

Dans les jours qui ont précédé, des députés utilisé le même argument par
mail. Je veux croire que le sens de l'étude du CRIIREM a été détourné, mais le CRIIREM n'a pas voulu jusqu'à aujourd'hui rendre publique cette expertise au motifs "qu'elle appartient au payeur" et qu'il n'y a qu'à demander à la
CADA, la Commission d'accès aux document administratifs !!!

Pour couper l'herbe sous le pied au parlement, il aurait fallu un communiqué du CRIIREM démentant avoir cautionné le déploiement du Linky dans son expertise.

Rien n'est venu...

Ce n'est pas faute d'avoir demandé : après quelques recherches, un correspondant leur a adressé ceci :

"""
Suite à notre entretien téléphonique concernant l'étude que vous avez
effectuée et qui a été citée comme réponse par le gouvernement à la
député Laurence Abeille, vous avez mentionné que ce sont les répéteurs
qui poseront le plus de problème car ils génèreront un champs d'une
puissance (que j'ai trouvé sur votre site) de 3 volt par mètre, or je
viens de découvrir cette vidéo d'une organisation qui s'oppose au
linky, montrant les mesures effectuées sur un logement équipé de ce
compteur : les valeurs qui sont exprimés et visible durant la séquence
montre clairement une très forte exposition aux CEM, à son maximum,
proche du compteur, puis en décroissant mais dont les valeurs sont
supérieurs à celle que vous citez pour les répéteurs.

https://www.youtube.com/watch?v=EhJbLJvouvI

Etant donné que le résultat de cette étude que vous avez réalisée a
été utilisé par les pouvoirs publics pour argumenter au Parlement au
sujet d'une loi qui concerne la population et sa santé, celle ci
devrait en tout état de cause, normalement être connue du public comme
le sont, tant les débats, les travaux des parlementaires et les sources de ceux-ci.

Dans l'attente de la réception du document évoqué durant notre conversation

Bien cordialement.
"""
Bonne question, mais mauvaise réponse (le 20 mai, alors que le compte
à rebours a déjà commencé :

"""
Bonjour,

Je vous prie de ne pas déformer mes propos.
Je vous ai transféré notre Transmission dans lequel nous abordons les
compteurs à télérelevé, notre avis.

Le Criirem a réalisé une expertise, mais nous ne pouvons pas la
diffuser puisqu'elle appartient au payeur. C'est à eux qu'il faut
s'adresser pour avoir le rapport complet ou à la CADA.

Cordialement,

Myriam GALBRUN
Responsable Administratif et Technique

Criirem
19-21 rue Thalès de Milet
72000 Le Mans
02-43-21-18-69
"""

Pierre Le Ruz étant injoignable par téléphone ce mercredi soir, nous n'avons obtenu ni communiqué de démenti du CRIRREM, ni son "rapport secret" sur la base duquel le Linky est "passé" comme un suppositoire, en deuxième lecture à l'Assemblée.

Il ne faudra pas compter sur le Sénat pour détricoter le système Linky, puisque le président de la Commission des finances du Sénat Jean-Claude Lenoir,
qui pilote cette loi, est un ancien "cadre EDF" selon sa fiche quand
il était député.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1942.asp

Quel conflit d'intérêt !
Il n'aurait dû céder à un vice-président de la Commission des finances du Sénat le pilotage des articles de ce projet de loi concernant directement EDF, c'est à dire ceux sur le Linky et l'effacement, et ceux sur le nucléaire!

Revenons dans l'hémicyle... où le vote a quand même lieu.

Qui est pour ? Presque personne ne lève la main. Duflot papote toujours dans
un coin. De Rugy et Pompilli soulèvent à peine le coude.

Je n'ai pas eu le temps de regarder Denis Baupin à ce moment précis, mais quelques minutes plus tard, quand il s'est agi de voter l'article 7 bis dans son
ensemble, il n'a pas levé la main pour voter contre.

D'ailleurs, la veille, dans son discours d'introduction en temps que
rapporteur, il avait mentionné la nécessité du déploiement des
"réseaux intelligents" !

François Brottes, Sabine Buis, et Alain Vidalies viennent d'endosser un énorme risque judiciaire.

Annie Lobé,
Journaliste scientifique
http://www.santepublique-editions.fr

Rédaction terminée à 7h43, le jeudi 21 mai 2015