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Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement, si votre compteur est situé à l'extérieur ou accessible pendant votre absence, si vous n'avez pas encore réussi à convaincre votre maire de faire voter une délibération de refus du Linky, comment éviter la pose du Linky chez vous ?
Grâce à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un huissier.
Cette procédure a déjà été utilisée avec succès par plus de 5000 personnes dans la France entière.
À Maisons-Alfort (94), dans un ensemble de 159 logements (bailleur ICF), les poseurs de Linky (société Agiscom) ont osé, début juillet 2016, appeler la police en alléguant que les habitants étaient armés. La police est venue, a plaqué des habitants au mur pour les fouiller devant leurs enfants ! Dans la foulée, les poseurs ont réussi à installer une vingtaine de compteurs de force, dont l'un chez une dame de 95 ans qui a été très choquée (Historique Maisons-Alfort rédigé par M. Laye Camara).
La mobilisation contre Linky, catalysée par M. Camara, a pris de l’ampleur. Des pétitions ont été signées, demandant au maire de délibérer pour refuser le Linky. Annie Lobé s'est rendue sur place pour rencontrer les habitants. 7 d’entre eux ont ensuite envoyé la sommation de 21 pages. La section locale de la Ligue des Droits de l’Homme s'est saisie du dossier sur la base des documents déjà produits.
Résultat : jusqu’à ce jour, dans cet ensemble de 159 logements, les poseurs de Linky ne montrent plus le bout de leur nez ! La mobilisation dans le quartier est telle, que les poseurs ne peuvent plus mettre les pieds dans les cafés du quartier. La sommation alliée à la présence sur le terrain ont porté leurs fruits.
À partir de cette expérience, M. Camara propose des conseils pour faire face aux poseurs de Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Conseils-pour-faire-face-aux-poseurs-de-Linky.pdf
Notre modèle de sommation est conçu dans le but de dissuader ERDF/ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.
Il contient les moyens du recours qui sera introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise (d'où dépend le siège d'Enedis) au cas où Enedis passerait outre et installerait quand même le Linky chez vous, malgré cette sommation.
De trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits et Priartem ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent aujourd'hui sans recours. Il ne faudrait pas que cela recommence après une dépense de 60 à 75 euros pour une sommation délivrée par un huissier.
C'est pourquoi nous vous recommandons vivement d'utiliser ce modèle de sommation et de suivre scrupuleusement les préconisations proposées ci-après. Si vous souhaitez opter pour un autre modèle, il serait prudent de vérifier au préalable, avec l'organisation qui le propose, quels moyens de recours seront utilisés au cas où vous subiriez l'installation forcée du Linky.
Mode d'emploi :
- Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social d'ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional (un cas a été signalé de pose forcée du Linky malgré la signification d'une lettre par huissier au siège régional) ;
- L'huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre" ;
- Vous personnaliserez le premier modèle ci-dessous (DOC ou RTF) en ajoutant les éléments factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques avec ERDF/ENEDIS ou son sous-traitant. Si vous n'avez jamais eu d'échanges avec ERDF/ENEDIS, vous pouvez utiliser le deuxième modèle sans personnalisation (PDF) à compléter de façon manuscrite.
- Il est conseillé d'utiliser l'un ou l'autre modèle de sommation sans ajouter ni retrancher d'arguments, et sans en changer l'ordre, sans ajouter d'autres documents. Ceci afin d'éviter de tomber sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En particulier, le Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 (après avoir été saisi par l'Association Robin des Toits, l'UFC-Que Choisir et deux syndicats départementaux d'électricité), que le Linky n'est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n'est pas mis à mal par son déploiement. C'est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin. Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter. Ne joignez pas d'autre document à cette lettre de sommation.
- Il est important de transmettre à l'huissier deux exemplaires de votre lettre de sommation à ENEDIS afin qu'il vous en retourne un, revêtu de la "Marianne" sur la première ET la dernière page, pour votre dossier personnel.
- Mise à jour 14 novembre 2016 : Il est TRÈS important de transmettre, dès réception de votre lettre de sommation revêtue de la Marianne de l'huissier, une copie à votre maire en lettre recommandée (trois personnes qui ne l'avaient pas fait ont subi la pose du Linky malgré la sommation). Voir ci-dessous.
- Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer une recherche sur les pages jaunes :
http://www.pages-jaunes.fr "huissier de justice" "92".
Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur propre département. La sommation étant à effectuer dans le département des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un huissier du 92.
Certains huissiers proposent des tarifs de "groupe", c'est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps (voir ci-dessous les coordonnées d'un huissier qui l'accepte).
- Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville, avec la Lettre au maire mise à jour le 9 mars 2017, la copie de votre lettre de sommation revêtue de la Marianne de l'huissier, que vous collerez également sur votre compteur.
- Conservez précieusement votre double pour les éventuels futurs recours judiciaires et confiez-en une copie à un proche par précaution, au cas où votre habitation serait détruite par un incendie ou une explosion. Gardez également une autre copie à portée de main pour la montrer aux poseurs de Linky au cas où ils enlèveraient celle que vous avez posée sur votre compteur.
- Mise à jour 9 décembre 2016 : Pour nous permettre de comptabiliser le nombre de sommations et vous tenir informé-e de l'actualité concernant les procédures contre Linky, nous vous prions de bien vouloir envoyer à info@santepublique-editions.fr un mail intitulé : "J'ai envoyé la sommation de 21 pages" comportant simplement vos noms et adresse postale ainsi que la date de la sommation de l'huissier.
Importante précision du 8 août 2016 après un échange téléphonique avec l'étude Griffon-Waret
Si le modèle de sommation proposé par SantéPublique éditions est utilisé, cette étude basée à Colombes (92) accepte de porter le coût de la sommation individuelle à 75 euros au lieu de 90 euros et confirme le tarif de 60 euros par personne à partir de 10 sommations individuelles transmises simultanément.
Précision du 18 août 2016 après un échange téléphonique avec l'étude Griffon-Waret
Ce cabinet d'huissier s'engage à apposer sa Marianne sur la première ET sur la dernière page du second exemplaire de votre lettre de 21 pages, qui vous sera retourné, afin que vous puissiez prouver en toute circonstance et sans aucune contestation possible qu'il s'agit bien de la lettre de sommation qui a été signifiée.
Voici le premier échange de mail avec cet huissier :
De : info@santepublique-editions.fr
[mailto:info@santepublique-editions.fr]
Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00
À : griffonclotilde@huissier-colombes.com
Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos conditions ?
Bonjour Maître,
Journaliste scientifique indépendante, je travaille sur le Linky depuis un an et demi. Il y a environ un an, Monsieur ......... m'avait transmis la signification que vous avez faite à sa demande le 27 mai 2015 à la société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE. L'idée d'une signification n'était alors pas assez mûre pour la suggérer à d'autres.
Mais depuis, l'enquête a beaucoup progressé et les arguments juridiques ont été fortement étayés.
Je souhaiterais connaître vos conditions pour la délivrance d'une "sommation de ne pas faire" à la société ENEDIS, composée d'une lettre de 21 pages.
Quelles seraient les conditions pour une personne ? Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant chacune de signifier sa propre sommation individuelle ? Puis-je donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?
Je vous remercie de votre réponse par retour de mail.
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
De: "SELARL GRIFFON" <selarl.griffonclotilde@orange.fr>
Sujet: RE: URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos conditions ?
Date: Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200
A: <info@santepublique-editions.fr>
Madame,
Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le coût de la signification s'élève à 90 euros TTC. (NB : tarif ramené à 75 euros le 8 août 2016 par l'étude Griffon-Waret en cas d'utilisation du modèle de 21 pages présenté ci-dessous).
Si vous nous faites parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un tarif minoré de 60 euros TTC.
Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
- Un courrier à l'attention de ENEDIS faisant valoir le refus, en double exemplaire.
- Une copie de la (des) pièce d'identité de la partie demanderesse.
- Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées (tel + mail).
- Une photocopie de votre facture d'électricité. (Mise à jour du 8 novembre 2016)
Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bien cordialement,
S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel : 01.42.42.66.35 Fax: 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.com
COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y COMPRIS PARIS LA DEFENSE.
Mise à jour 26 décembre 2016 :
Modèles à utiliser pour la sommation :
1. Si vous avez déjà échangé des courriers ou eu des appels téléphoniques avec ERDF/ENEDIS et/ou avec la société sous-traitante de pose, vous pouvez personnaliser le premier modèle ci-dessous :
Télécharger la lettre de sommation à ENEDIS au format DOC Format RTF
2. Si vous n'avez jamais écrit ni téléphoné à ERDF/ENEDIS ni à la société sous-traitante de pose, vous pouvez imprimer directement le second modèle ci-dessous puis indiquer à la main les mentions requises :
Télécharger la lettre de sommation à ENEDIS à compléter à la main (format PDF)
3. Lettre de mission pour l'huissier
Télécharger la lettre de mission à l'huissier à personnaliser au format DOC Format RTF
Télécharger la lettre de mission à l'huissier à compléter à la main (format PDF)
Le 8 août 2016 : Attention ! Les autres modèles de sommation proposés par les associations Robin des Toits, Priartem et certains collectifs de lutte contre Linky ne vous seront d'aucun secours si ENEDIS passe outre et pose quand même un Linky chez vous, car ils sont trop succincts et ne comportent pas de moyens juridiques valables : vous n'aurez aucun recours !
Mieux vaut utiliser le modéle de 21 pages proposé par SantéPublique éditions.
Question du 7 novembre 2016 :
“Nous avons constitué il y a un peu plus d'un mois un collectif Stop Linky, et nous groupons les demandes de sommations de ne pas faire à l'Huissier de Justice GRIFFON WARET du département 92 pour remise en mains propres à ENEDIS à son siège social.
Nous lui avons entre autre posé 2 questions et il nous demande de prendre contact avec vous pour y répondre, car il dit que vous seule pouvez y répondre. Pouvez-vous s'il vous plaît répondre à ces questions, car ce sont des demandes urgentes pour des personnes de notre collectif ?
1 - Cette sommation faite par huissier pour le siège d'ENEDIS dans le département 92 nous apporte-t-elle la garantie que nous n'aurons pas un compteur LINKY posé de force malgré notre refus ?
2 - Quelle est la procédure à engager devant le tribunal d'instance ou de grande instance pour exiger la dépose du LINKY et le remplacement par un compteur classique, pour un abonné ERDF qui s'est opposé par courrier recommandé mais sans sommation d'huissier dans le 92. Doit-il voir un avocat, payer des frais de justice, porter plainte individuellement ou se faire défendre par un collectif, sur quelle base juridique ?
Enfin, pouvez-vous me confirmer que nous devons attendre le retour d'un exemplaire de la sommation avec la Marianne pour l'envoyer en copie en recommandé au maire, ou bien peut-on l'envoyer dès maintenant en recommandé avec accusé de réception ?
Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier notre demande d'information afin de répondre aux personnes de notre collectif avant l'envoi de la sommation.”
Réponse d'Annie Lobé : (Mise à jour le 1er décembre 2016)
Sur les plus de 2000 sommations de 21 pages qui ont été faites à ce jour, il y a eu une dizaine de poses de compteur chez des personnes qui n'avaient pas rigoureusement suivi les préconisations (elles n'avait pas envoyé la copie au maire, l'une d'elle avait joint à la lettre de sommation les copies de ses lettres précédemment envoyées, comportant des arguments volontairement écartés par nous et elle était la seule dans son immeuble à avoir envoyé la sommation ; d'autres n'avaient pas apposé la copie de la sommation et de la lettre de 21 pages sur leur compteur).
La sommation de 21 p. est donc un moyen juridique de refus du Linky qui a fait ses preuves (contrairement aux autres modèles de sommation qui ont subi un plus grand nombre de poses forcées).
Toutefois, il est important de bien prendre en compte le fait que la sommation n'exonère pas de mener une action collective de terrain pour envoyer plusieurs sommations dans le même immeuble ou la même rue, ce qui implique de prévenir ses voisins et de les convaincre. Il est également important d'assurer une vigilance quotidienne pour "chasser" les poseurs du quartier, comme cela a été fait avec succès à Maisons-Alfort :
Emission de radio "Les Amis d'Orwell du 21 octobre 2016 :
http://souriez.info/Linky-hors-de-nos-vies
http://amaanda.free.fr/2016Orwell/Orwell_20161021.mp3
(écouter le témoignage de M. Laye Camara au début de l'émission)
S'agissant du retrait des compteurs déjà posés en force malgré l'envoi de lettres recommandées individuelles de refus, nous n'avons pas encore de "solution" juridique, d'où l'importance d'agir préventivement, par la sommation de ne pas faire. En l'état actuel de la jurisprudence, nous déconseillons d'intenter des procédures visant à obtenir le retrait de compteurs posés en force, pour l'instant. Si des personnes électrosensibles ayant des certificats médicaux sont concernées, elles peuvent prendre contact avec moi pour voir ce qui peut être tenté.
Pour gagner la bataille juridique du Linky, il est important de recueillir un maximum de témoignages sur les pannes et incidents électriques chez les personnes déjà équipées de Linky, de préférence au moyen de l'attestation CERFA, afin de construire un dossier solide pour préparer les futurs procès.
Veuillez envoyer vos témoignages à : info@santepublique-editions.fr
Enfin, la copie de la lettre de "sommation de ne pas faire" à transmettre à votre maire est bien celle revêtue de la Marianne, que l'huissier vous renverra après sa signification.
Nouveau 26 décembre 2016 : Horodatage panne ou incendie
En cas de panne ou d'incendie provoqué par le compteur Linky, il est conseillé de procéder à un horodatage selon la procédure décrite :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/NOTE-HORODATAGE-INCENDIE-ETUDE-GRIFFON-WARET.pdf |
