Kit Colonnes montantes électriques

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Comment s’opposer au hold-up d’Enedis sur les propriétaires et copropriétaires !
Page mise en ligne le 15 novembre 2019, modifiée le 12 octobre 2020, le 15 octobre 2020 et le 21 octobre 2020.
Rédaction : Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante.

Veuillez cliquer ici pour lire le Communiqué du 22 septembre 2020

À la faveur d’un tour de passe-passe législatif, ENEDIS va automatiquement et gratuitement devenir propriétaire, le 22 novembre 2020, des colonnes montantes électriques de toutes les copropriétés, ce qui lui confèrera un droit de servitude automatique lui permettant d’accéder 24h/24 aux compteurs électriques des copropriétés.

ENEDIS aura de surcroît le droit d’imposer aux copropriétaires des travaux de rénovation qu’ils devront financer eux-mêmes, sans que cela ne lui coûte un centime !

Pour éviter cela, une solution existe, mais il faut que l’AG des copropriétaires se prononce avant le 22 novembre 2020.

L’article 176 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose que dans les biens immeubles détenus en copropriété par plusieurs copropriétaires différents, ou en cas de bâtiments séparés situés sur une même parcelle cadastrale, la propriété des « colonnes montantes électriques » sera automatiquement transférée, à l’issue un « délai de deux ans », « à titre gratuit » et « sans contrepartie », au « gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité » (ENEDIS), sauf si les copropriétaires en « revendiquent la propriété » (art. L. 346-2 du Code de l’énergie).

L’examen juridique des conditions dans lesquelles s’effectue ce transfert de propriété démontre qu’il porte gravement atteinte à la propriété, en instaurant notamment une servitude automatique au profit d’ENEDIS qui pourra entrer librement dans la propriété pour intervenir sur les compteurs électriques, et ce sans aucune contrepartie, aucune obligation ne lui étant faite de financer la rénovation desdites colonnes montantes électriques.

Bien au contraire, ENEDIS conquiert ainsi toute latitude pour « déterminer, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages », travaux qu’elle pourra imposer aux copropriétaires (art. L. 346-4 du Code de l’énergie, créé par la loi ELAN).

Ce changement aura également un impact sur la rédaction des actes de cession, qui sera complexifiée, en particulier parce que le nombre de tantièmes de copropriété correspondant aux colonnes montantes électriques ainsi détenu par ENEDIS n’a jamais été quantifié.

ENEDIS pourra ainsi légalement entrer à sa guise dans les copropriété pour intervenir sur les compteurs électriques, installer des LINKY si ce n’est déjà fait ou leur ajouter son ERL (Émetteur Radio Linky) qui ajoutera au CPL du Linky (Courant Porteur en Ligne) des micro-ondes à la même fréquence que celle du wifi (2450 mégahertz).

Si les copropriétaires ne s’y opposent pas massivement, ce quasi « hold-up » permettra à ENEDIS d’usurper gratuitement le statut de copropriétaire avec toutes les conséquences que cela implique.


Cette nouvelle disposition permet notamment à ENEDIS d’imposer à tous les copropriétaires la réalisation et le financement de travaux de rénovation de ces colonnes montantes électriques qu’elle aura elle-même décidés sans aucunement mettre la main à la poche (cf. le paragraphe II de l’article 176, sauvegardé ici).

La rédaction ambigüe de ce texte permet à certains syndics de copropriété d’affirmer faussement que les travaux de rénovation seront pris en charge par ENEDIS. Si votre syndic est de ceux-là, demandez-lui de s’engager par écrit, AVANT le vote, à financer lui-même les travaux au cas où il se serait trompé, c’est-à-dire si ENEDIS refuse, contrairement à ce qu’il vous affirme oralement aujourd’hui, de financer ces travaux de rénovation des colonnes montantes électriques dans VOTRE copropriété.

Qui peut croire qu’ENEDIS va financer lui-même les travaux de rénovation des colonnes montantes électriques des millions de copropriétés que compte la France, dont bon nombre sont vétustes ?

Il est donc légitime et justifié que les copropriétaires demandent au Syndic de porter cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire de la copropriété afin qu’elle puisse être régulièrement examinée et qu’une résolution soit soumise au vote. Si aucune résolution n’est votée avant le 24 novembre 2020 pour revendiquer la propriété des colonnes montantes électriques, le transfert de propriété à ENEDIS sera automatique.

Pour éviter ce transfert automatique, nous avons préparé un kit complet incluant :

  • une lettre aux copropriétaires
  • une lettre du Président du Conseil syndical au Syndic de copropriété pour faire inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine AG ordinaire annuelle des copropriétaires (qui doit parvenir au Syndic largement avant le délai de convocation qui est de 21 jours avant la date de l’AG)
  • une lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété pour faire inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine AG ordinaire des copropriétaires (au cas où le Président du Conseil syndical refuserait d’effectuer lui-même cette démarche, tout copropriétaire peut en prendre l’initiative)
  • Nouveau 12 octobre 2020 : une lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété pour demander la tenue à distance, avant le 22 novembre 2020, d’une Assemblée générale extraordinaire (payante) consacrée au vote de cette résolution, comme le permet l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (un seul copropriétaire peut en prendre l’initiative, au cas où l'AG ordinaire annuelle aurait déjà eu lieu)
  • une proposition de résolution à soumettre au vote de l’AG
  • un document d’information juridique que le Syndic devra joindre à la convocation à l’AG
    (13 pages)
  • une lettre du Syndic à ENEDIS pour lui notifier la résolution après son adoption
  • Le mode d’emploi détaillé de l’ensemble des documents ci-dessus.

Ce kit est disponible pour la somme de 11 euros TTC. Pour vous le procurer, veuillez compléter et envoyer le bon de commande, par courrier postal ou par mail.
En cas d’urgence, veuillez régler par virement et transmettre votre commande par mail à l’adresse suivante : commandes@santepublique-editions.fr, en précisant la date de l’AG.


21 octobre 2020 : Pour que vous sachiez si votre mail nous est bien parvenu, une réponse automatique a été mise en place. Vérifiez que vous l’avez bien reçue, car dans le cas contraire cela signifierait que nous n’avons pas reçu votre mail de commande. Dans ce cas, veuillez s’il vous plaît procéder comme indiqué sur notre page Contact.

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