Loi de transition énergétique :
Le Sénat, la tête dans le sable
Envoyé par mail à tous ceux qui font profession d’informer
Par Annie Lobé, journaliste scientifique,
Le 17 février 2015.
Ce que vous n’avez pas vu sur la loi Transition énergétique en cours d’examen
(mail envoyé aux médias le 17 février 2015)
La loi Royal devient la loi Poniatowski
1 500 € d’amende et jusqu’à 4 % du CA des syndics
Pas d’étude sur les risques sanitaires éventuels
40 % des compteurs à l’extérieur des logements
Travaux de rénovation importants = installation d’un succédané de Linky
Pas de photographie thermique
Royal – Poniatowski : le coup de foudre
Tabous et gargarismes sur le nucléaire
Payer plus cher pour rester dans le nucléaire
Un groupe restreint de sénateurs examine depuis le 10 février, et pendant encore deux jours supplémentaires, la loi sur la transition énergétique en procédure accélérée, avant le vote solennel en scrutin public le mardi 3 mars après-midi, au moment même où l’Assemblée nationale tiendra sa séance hebdomadaire de questions au Gouvernement.
Il régnait hier soir dans l’hémicycle du Sénat une atmosphère de coopération quasi amicale entre des hommes et des femmes soucieux du bien commun. Pourquoi donc en a-t-il été autrement la semaine dernière, lorsque la discussion a porté sur le nucléaire et sur le Linky ? Le poids d’un lobby ?.
La loi Royal devient la loi Poniatowski
Sur ces thèmes, des articles importants ont déjà été modifiés par le rapporteur UMP Ladislas Poniatowski avec la complicité, dans l’hémicycle, de Gérard Longuet et d’Elisabeth Lamure (UMP), ainsi que du président de la Commission des affaires économiques Jean-Claude Lenoir (UMP). Et aussi avec la surprenante bénédiction de Madame la ministre de l’Écologie et de l’Énergie Ségolène Royal, qui s’est quasi systématiquement bornée à prononcer de laconiques : « Même avis que le rapporteur »..
1 500 € d’amende et jusqu’à 4 % du CA des syndics
Le Linky a été rendu obligatoire le vendredi 13 février à 10h10, après un débat expédié en moins de 15 minutes.Vu la date, le moins que l’on puisse dire, c’est que les sénateurs ne sont pas superstitieux !
Il en coûtera désormais 1 500 € à toute personne refusant l’installation du Linky, la sanction s’appliquant aux propriétaires, qui ne manqueront pas de la répercuter aux locataires et pourraient même tenter d’utiliser ce nouveau motif pour expulser leurs locataires, après les avoir assignés devant le tribunal d’instance…
Quant aux syndics de copropriété, qui seront mis en demeure de garantir la mise en place du Linky, ils encourent des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
Les AG de copropriétaires auront l’obligation de délibérer sur l’installation obligatoire des compteurs individuels Linky, mais les copropriétaires qui voudront s’y opposer n’auront pas le droit de veto, la majorité simple étant requise.
Ceux qui croient n’être pas concernés par l’obligation du Linky
le seront donc forcément, bien que dans un premier temps, cette obligation ne s’applique qu’aux personnes en situation de précarité.
Le Gouvernement instaurera par ordonnance l’élargissement ultérieur de l’obligation du Linky à toutes les catégories de consommateurs.
Tandis que son co-auteur Joël Labbé séchait la séance, l’écologiste Ronan Dantec a indiqué d’emblée qu’il retirait l’amendement n° 822, déposé le 5 février, qui visait à remplacer par le volontariat (« tout consommateur qui en fait la demande ») l’obligation d’équipement d’un compteur Linky pour les personnes « éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie », c’est-à-dire les bénéficiaires des minima sociaux.
Cet amendement était pourtant basé sur l’explication, sensée, que les personnes en situation de précarité « ont déjà des comportements de restriction de leur consommation d’énergie ». Et qu’un consommateur demandeur du Linky sera plus enclin à utiliser ses données pour réduire activement sa consommation, ce qui est censé être l’un des buts principaux de cette coûteuse innovation..
Pas d’étude sur les risques sanitaires éventuels
Il a été rejeté, l’amendement n° 281 rectifié ter déposé le 5 février par l’UDI Anne-Catherine LOISIER, absente lors de la séance, pour conditionner la généralisation du Linky à « la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » (Anses), dont le rapport devait faire état « des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population ».Les effets sanitaires du Linky ne seront donc pas évalués préventivement.
Seule est d’ores et déjà inscrite dans la loi une « évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l’énergie » (CRE) avant que la mise à disposition du Linky soit « progressivement proposée à l’ensemble des consommateurs domestiques ». Pour dire combien coûtera Linky ou combien il rapportera ? Comprenne qui pourra...
Siégeant à la CRE, M. Poniatowski pourra parachever son œuvre sans être importuné par des empêcheurs de légiférer en rond.
L’amendement 281 a été timidement défendu par les UDI Annick Billon et Chantal Jouanno.
La première a notamment évoqué les risques de cancer, mais sans mentionner le classement officiel des radiofréquences dans la catégorie des « cancérogènes possibles » depuis le 31 mai 2011 par le CIRC, le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’OMS.
« On peut redouter les dérives policières et commerciales (…). Un rapport produit par la société Ernst & Young a conduit le gouvernement allemand à rejeter leur installation ». Tels sont les arguments qui ont été rapidement soulevés.
Immédiatement, Ladislas Poniatoswki indique que la Commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour balayer « les éventuels effets négatifs sanitaires », il objecte que pendant deux ans, une expérimentation a été menée à Lyon et en Indre-et-Loire et que, « D’après le président de la FNCCR, tout a bien fonctionné » (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)..
40 % des compteurs à l’extérieur des logements
« Des compteurs Linky, il y en a déjà des milliers. Leur déploiement prendra entre 7 et 8 ans. » (millions = inexactitude du Compte rendu analytique officiel, p. 3).Il concède un seul « point faible » : pour les 40 % de compteurs situés à l’extérieur des logements, le système Linky n’aura une utilité que pour ceux qui suivront leur consommation sur Internet, « mais tout le monde n’a pas Internet. Une partie des Français ne pourra pas bénéficier des possibilités qu’offre le Linky. »
Puis il demande le retrait de cet amendement.
En parfaite symbiose avec lui, Madame Royal lance : « Même avis ! »
Annick Billon maintient néanmoins l’amendement « pour des raisons de santé publique » : « Nous n’avons pas un recul suffisant. Les tests sur le long terme n’ont pas été suffisants. »
Dommage qu’elle n’ait pas insisté en faisant valoir qu’aucune évaluation sanitaire n’a été menée à l’occasion des expérimentations et que, quand bien même elle aurait été réalisée, s’agissant du risque de cancer, une période d’observation de deux ans n’est pas conclusive !
Gérard Longuet prend la parole. Sur un ton compassé, il affirme : « Je suis gêné par cet amendement qui introduit une application du principe de précaution qui condamnerait tous les objets connectés. S’il y a un secteur prometteur, c’est celui-là. Votre amendement paralyserait totalement l’évolution d’une gestion en temps réel des consommations, avec les capacités d’effacement et les autres utilisations du Linky. Sur les questions de santé, ma compétence s’arrête. Lorsque nous avons imaginé la norme GSM en 1986-1988, les mêmes craintes se sont exprimées. Or, on ne voit pas que les Français, qui sont des millions à l’utiliser, meurent en masse du téléphone portable. »
Jean-Claude Lenoir, président UMP de la Commission, insiste à son tour : « Cette question a été étudiée. Le Gouvernement avait demandé, à l’époque de la validation des choix, un rapport que j’ai co-présidé, avec le rapporteur. Systématiquement, les grands progrès techniques suscitent des peurs, il en est de même avec les ondes. On ne s’est pas lancé dans ces compteurs intelligents sans regarder. Nous sommes le premier pays après l’Italie à généraliser son usage. Il y aura des effets économiques. Un fabricant a des ouvertures sur le marché chinois. »
Chantal Jouanno répond : « Cet amendement n’introduit pas le principe de précaution. Il demande qu’une étude scientifique soit menée par l’Anses. Vous vous faites souvent l’avocat de la nécessité des études. L’Anses a récemment pointé les risques du téléphone portable pour les enfants. »
Mais elle ne peut défendre cet amendement que du bout des lèvres, elle qui la veille au soir a présenté un amendement totalement contraire (n° 645), visant à introduire un succédané du Linky lors les « travaux de rénovation importants », qu’elle a présenté ainsi : « Nous introduisons dans le projet de loi la gestion active de l’énergie qui peut conduire à des économies de près de 20 % ».
Une affirmation répétée le 13 février sans jamais être sourcée, si ce n’est par de très vagues « études en France et en Europe ».
La confusion a été savamment entretenue par Madame Royal, qui cite le chiffre de « 20 % d’économies en moyenne », allant jusqu’à affirmer que le coût du déploiement des compteurs individuels est « mineur au regard des bénéfices obtenus » et qu’il convient de « généraliser ce système ». Mais la base de ces statistiques ne concerne en rien le compteur d’électricité Linky : il s’agit de la pose de compteurs d’eau et de chauffage individuels par rapport aux compteurs collectifs !
L’amendement 281 a été rejeté par la majorité des sénateurs présents : les UMP Longuet, Revet, Requier, Filleul, Nègre, Laménie, Poher et Laufoaulu, les socialistes Courteau, Miquel, Monier et Soilihi, les communistes Le Scouarnec et Didier, le radical de gauche Mézard et l’écologiste Dantec.
Seuls trois UDI, Annick Billon, Chantal Jouanno et Olivier Cadic ont voté POUR, ainsi que l’écologiste Christian Desessard, de retour après s’être discrètement et courageusement éclipsé pendant la discussion.
Conclusion : si l’Anses ne s’auto-saisit pas très rapidement du dossier, nous ne disposerons pas d’une évaluation sanitaire officielle AVANT le déploiement du Linky chez les plus pauvres d’entre nous.
Ils vont donc essuyer les plâtres, et après ce sera notre tour, avec la bénédiction de celle qui se considère et voudrait être perçue comme la mère de la Nation, mais qui envisage sans sourciller de nous noyer, nous ses enfants, dans un bain d’ondes : Madame la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal. .
Travaux de rénovation importants
= installation d’un succédané de Linky
Il y aura d’autres pionniers, pour ne pas dire cobayes : ceux qui s’engageront dans des travaux de rénovation importants, puisqu’un amendement n° 542 présenté par Marc Daunis (PS) a été adopté jeudi 12 février à 21h45 pour rendre obligatoire, par un décret en Conseil d’Etat, « lors de travaux de rénovation importants, l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie », étant entendu que toute rénovation devra obligatoirement inclure une rénovation thermique.(Le Compte rendu analytique officiel, p. 31, est inexact, qui stipule que l’amendement 542 a été retiré, alors que seul l’amendement similaire n° 645 de Madame Jouanno a été retiré, tandis que les n° 559, 383 et 877 devenaient sans objet).
La seule différence avec Linky, c’est que « le fournisseur d’énergie n’a pas accès aux informations ». Et que l’intégralité du coût de l’installation est à la charge de celui qui fait la rénovation….
Pas de photographie thermique
En revanche, dans l’article 5 de la loi, traitant de la rénovation des bâtiments, les sénateurs n’ont pas jugé utile d’inclure spécifiquement le diagnostic thermique par thermographie ou photographie thermique, prise depuis l’extérieur de l’immeuble ou de la maison pendant la période de chauffage et qui permet de localiser précisément et de visualiser les ponts thermiques (les points de fuite de la chaleur).Grave erreur car, lorsque la structure du bâti et la nature des matériaux sont connues, en rendant visibles les zones mal isolées, la photographie et la caméra thermiques permettent d’améliorer l’efficacité des travaux en réduisant leur coût puisque seuls les travaux réellement utiles sont effectués (voir le site http://www.institut-thermographie.com).
On va donc dépenser, beaucoup et à l’aveugle, pour isoler les logements par l’extérieur avec des panneaux de bois, solution unique retenue initialement, avant qu’un assouplissement soit introduit par le Sénat, notamment pour les bâtiments qui font l’objet de prescriptions spécifiques « en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent », et qui pourront être isolés de l’intérieur.
Ouf ! Il s’en est fallu de peu qu’à cause de la transition énergétique, la France ressemble à une gigantesque collection de Rubik's cubes en bois !
Le bois étant le plus périssable des matériaux de construction, il est curieux que personne ne pense à chiffrer son traitement, qu’il est nécessaire de recommencer tous les cinq ans avec des produits chimiques toxiques… De nouvelles pathologies en perspective, avec l’apparition de sensibilité chimique multiple (MCS) pour peu que ces substances pénètrent dans l’air intérieur des habitations !
Last, but not least, le principe de la facturation des compteurs Linky aux consommateurs « dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie », introduit par le rapporteur Poniatowski, a été entériné sans discussion aucune, n’ayant pas fait l’objet d’un amendement..
Royal – Poniatowski : le coup de foudre
Un incident amusant a révélé le haut niveau de complicité entre Ségolène Royal et Ladislas Poniatowski, lors de l’examen de l’amendement n° 648 rectifié bis déposé sur l’article 6 ter par Chantal Jouanno, pour contrer la réticence des offices d’HLM à installer des compteurs individuels de chauffage.Le rapporteur Poniatowski dit que la Commission y est défavorable, mais que lui-même à titre personnel y est favorable.
Madame Royal se lance dans une grande tirade : « Je suis choquée par cet amendement. Pour avoir beaucoup aidé les logements sociaux que ma région finance, je sais qu’il y a une très forte attente des locataires pour ne payer que ce qu’ils consomment. On sait que la mise en place des compteurs individuels d’eau chaude et de chauffage entraîne une forte diminution de la consommation…. »
Ladislas Poniatowski l’interrompt : « Vous êtes favorable à cet amendement. »
Un ange furtif passe. Ségolène Royal se reprend : « La fiche est mal rédigée ».
Unanimité. Tout le monde vote POUR..
Tabous et gargarismes sur le nucléaire
Mardi 10 et mercredi 11 février, lorsque la discussion dans l’hémicycle a porté sur le nucléaire, personne n’a parlé des drones.C’est dire si tout le monde, au Sénat, a la tête dans le sable.
Sans surprise, le vote sur l’alinéa 28 de l’article 1 entérine la rédaction de Ladislas Poniatowski : l’échéance de « l’horizon 2025 » pour la réduction de 75 à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité a été remplacée par « à terme ».
La promesse de campagne du candidat Hollande ne sera donc pas tenue, mais promis juré, ce n’est pas sa faute, c’est celle du Sénat !
Lors de la discussion du mercredi 11 février entre 18h et 19h, les sénateurs se gargarisent avec tous les poncifs :
« Si j’ai mis ”50 % à terme”, c’est que je ne souhaite pas qu’on y arrive ». (Ladislas Poniatowski, censuré p. 16 du Compte rendu analytique officiel du 11 février)
« L’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a jugé qu’il fallait rééquilibrer la production d’électricité en réduisant la part du nucléaire à 50 % d’ici à la fin du siècle – et non plus tôt. » (Elisabeth Lamure, UMP, p. 14)
[Explication de texte : nos réacteurs ne sont pas éternels, mais ils devront fonctionner pendant 130 ans.]
« Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale est une humiliation pour la filière électronucléaire française et ses milliers de salariés qui ont la fierté d’avoir donné à notre pays un outil dont la qualité est unanimement reconnue, qui a été historiquement soutenu par une large majorité politique, des communistes à la droite gaulliste et aux libéraux. Notre nucléaire mérite mieux que cette humiliation. L’objectif de 2025 est tout bonnement impossible : il est impensable de fermer deux centrales par an ». (Gérard Longuet, UMP, p. 17)
« Nous sommes les meilleurs dans le nucléaire ; nous étions les meilleurs dans le renouvelable, avant d’être pris de vitesse. » (Jean-Claude Lenoir, président de la Commission, p. 18)
[Le nucléaire français est si « meilleur » qu’Abu Dhabi a choisi le nucléaire coréen (partiellement cité par Mme Royal, p. 15), que l’Argentine a confié à la Chine la construction de deux centrales nucléaires (Le Canard Enchaîné, mercredi 11 février 2015, p. 5) et que l’Egypte a opté pour la Russie pour la construction de sa première centrale nucléaire (Direct matin, mercredi 11 février 2015, p. 7)]
« L’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire à 50 % d’ici 2025 se traduirait par la fermeture de plusieurs centrales nucléaires en 10 ans, ce qui apparaît totalement irréaliste. La filière nucléaire, l’un des fleurons de l’industrie française, garantit notre indépendance énergétique et offre une électricité peu chère, préservant ainsi tant le pouvoir d’achat des consommateurs que la compétitivité des entreprises. C’est en outre une énergie décarbonée, nécessaire pour remplir nos engagements en termes d’émission de gaz à effet de serre. » (Jean-Claude Requier, UMP, p. 13)
[Indépendance énergétique ? Mais l’intégralité de l’uranium est importé ! Énergie décarbonée ? Mais le nucléaire émet énormément de vapeur d’eau, qui est le premier des gaz à effet de serre. À Fukushima, après 10 heures sans refroidissement, la température des cœurs de réacteurs a grimpé à 2 700 °C. Pendant le fonctionnement normal des réacteurs, cette chaleur intense est évacuée au fur et à mesure dans l’air et dans l’eau par le système de refroidissement. La chaleur que produisent nuit et jour depuis plusieurs décennies les 430 réacteurs nucléaires présents sur la planète contribue au réchauffement climatique de façon importante, mais cette réalité est masquée.]
« Superphénix a parfaitement réussi à fonctionner jusqu’à son arrêt. » (Jacques Mézard, RDSE, modifié dans le Compte rendu analytique officiel du 10 février, p. 14)
[C’est bien pour ça qu’on l’a arrêté, d’ailleurs, et pas à cause des pannes à répétition et des problèmes insurmontables malgré les milliards investis…].
Payer plus cher pour rester dans le nucléaire
Sous la houlette de son nouveau président Jean-Bernard Lévy, le Conseil d’administration d’EDF n’a pas attendu le vote solennel de la loi de transition énergétique le 3 mars prochain. Il s’est déjà prononcé pour le « grand carénage » à 55 milliards d’euros pour « utiliser les réacteurs au moins dix ans de plus ». (Le Monde vendredi 13 février 2015, p. 3 : EDF : « Il faudra de nouveaux réacteurs nucléaires »).Ça va faire boum !
En effet, EDF a décidé de « dépenser 5 milliards par an dans la maintenance nucléaire jusqu’en 2025, au lieu de plus de 3 milliards actuellement », selon Jean-Bernard Lévy. Tout ça pour rafistoler nos vieilles centrales…
L’entreprise est endettée à hauteur de 34,2 milliards d’euros et d’ores et déjà, « EDF sort plus d’argent qu’il n’en rentre, à hauteur de 4 milliards d’euros en 2014. Cette situation me préoccupe, » affirme le Pdg.
Alors, qui va payer ? Jean-Bernard Lévy a parfaitement compris qu’il travaille désormais dans le public, lui qui vient du privé. Il ne voit qu’une solution : « Des augmentations de tarifs régulières » du prix de l’électricité, accordées par l’Etat, à qui il les a déjà demandées !
Jean-Bernard Lévy démonte lui-même le mythe de l’électricité « pas chère » grâce au nucléaire : « Nous vendons notre courant au-dessous de son prix de revient », soit 42 euros par MWh, alors que la Commission de régulation de l’énergie (celle où siège le sénateur Poniatowski) recommande 50 euros par MWh. Et Jean-Bernard Lévy de lancer l’injonction : « Il faut que ce prix monte rapidement et par palier à 50 euros. »
Les Français, qui ne veulent pas « payer plus cher pour sortir du nucléaire », paieront donc plus cher pour… rester dans le nucléaire ! Et au lieu d’investir massivement dans les renouvelables, la France continuera de s’enferrer dans le nucléaire.
Entre l’EPR en chantier perpétuel, véritable puits sans fond financier, et la pseudo « nouvelle génération » ASTRID, en réalité le retour de Superphénix qui fut un fiasco technique et économique, il n’est pas étonnant que les clients internationaux du nucléaire préfèrent choisir la concurrence…
Vue par nos thuriféraires du nucléaire, la réduction du nombre de réacteurs paraît irréaliste.
Vu de l’international, l’attachement post-Fukushima de la France
au nucléaire doit vraiment paraître… surréaliste !
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Annie Lobé,
Journaliste scientifique indépendante.
www.santepublique-editions.fr
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http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/engager_la_france_dans_la_transition_energetique.html
Texte approuvé par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014
Texte du 28 janvier 2015 modifié par Ladislas Poniatoswski et soumis au Sénat
Rapport de 649 pages du sénateur Poniatowski (le 28 janvier 2015)
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