Le Tribunal des conflits |
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Par Annie Lobé, journliste scientifique. Par six arrêts du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits, composé à parité de magistrats de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, a mis fin à la bataille juridique des riverains malades des antennes-relais de téléphonie mobile. Écartant les arguments des plaignants, qu’il ne s’est même pas donné la peine de commenter, le Tribunal des conflits s’est aligné sur la position des opérateurs de téléphonie mobile en statuant que les affaires concernant les antennes-relais relèvent de la juridiction administrative et non de la juridiction de l’ordre judiciaire, laquelle est notoirement plus encline à donner droit aux victimes d’antennes. Ces décisions du Tribunal des conflits entraînent l’annulation de plusieurs dizaines d’affaires en cours devant les juridictions judiciaires.
Tribunal des conflits, arrêt n° 12-03444 Ces décisions du Tribunal des conflits sont venues confirmer la position pro-opérateurs du Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Depuis la première affaire de téléphonie mobile qui lui a été soumise, le Conseil d’État a largement confirmé son appui aux opérateurs. En effet, malgré deux premiers succès à Saint-Cyr-l’École (78, Tribunal administratif de Versailles, 2003) et Port-de-Bouc (13, CE n° 272446 du 11 février 2005), toutes les autres affaires impliquant des communes ont été, au final, perdues par les maires qui avaient tenté de protéger les enfants des écoles contre l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile. Le Conseil d’État a fini par trancher le 26 octobre 2011 dans trois arrêts édictant l’incompétence du maire, considérant que le législateur avait créé une « police spéciale des communications électroniques confiée à l’État » : CE n° 326492 Les arrêts du Conseil d’État du 26 octobre 2011 sont ainsi rédigés : « Le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’ART et à l’ANFR, le soin de déterminer de manière complète les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ». Le ministre chargé des communications électroniques est placé sous l’autorité du Premier ministre. L’ART et l’ANFR n’étant pas dotées du pouvoir de légiférer, leur responsabilité consiste à assurer la mise en œuvre de la législation définie par le Gouvernement et par le Parlement. Des conséquences dramatiquesToutes ces décisions judiciaires sont intervenues alors que ne figurent dans aucun rapport officiel les décès de quatre enfants atteints de la même forme rarissime de cancer du cerveau, le gliome du tronc cérébral. Ces quatre enfants fréquentaient deux écoles surplombées par des antennes-relais à Saint-Cyr-l’Ecole (78) et à Ruitz (62). Le dossier à ce sujet devrait inciter le Gouvernement à protéger tous les enfants et les populations sensibles. Le décret du 3 mai 2002 est inadaptéLe décret du 3 mai 2002 établit les valeurs limites actuellement en vigueur pour l’exposition du public aux ondes radioélectriques émises, entre autres, par les antennes-relais de téléphonie mobile. En cette matière, les plaintes des riverains sont régulièrement écartées au motif que ce décret protègerait les populations de toutes les expositions. Or, une analyse détaillée de l’origine des textes réglementaires et des valeurs limites qu’ils édictent révèle qu’il n’en est rien et que les populations riveraines, qui subissent une exposition de longue durée, ne sont pas protégées par les valeurs limites en vigueur, lesquelles ont été établies pour des expositions de courte durée. À la lumière de ces explications, les symptômes récurrents décrits par les riverains prennent une autre dimension et deviennent un signal d’alerte sérieux qui doit être impérativement pris en compte. Le Gouvernement doit tirer les conclusions qui s’imposent pour assurer à la population française un niveau de protection effectif et suffisant. _____ Il suffirait pour cela de transformer en décret la proposition de loi n° 2491 déposée le 13 juillet 2005 par Nathalie Kosciusko-Morizet, dont l’article 2 édictait l’interdiction d’installer des antennes-relais à moins de 300 mètres des établissements recevant des enfants, des malades et des personnes âgées (100 mètres en zone urbaine). Le 31 mai 2011, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC, qui dépend de l’OMS) a classé les radiofréquences et les micro-ondes de la téléphonie mobile dans la catégorie « potentiellement cancérogènes pour l’homme ». Parallèlement, mille nouveaux cas de cancer étaient diagnostiqués chaque jour dans notre pays en 2011, selon l’Institut de veille sanitaire (InVS). Le tabagisme n’est pas la cause des cancers de la prostate et du sein, qui sont les plus meurtriers. Tous ces éléments ne doivent pas manquer d’interpeller le Gouvernement. La responsabilité du Premier ministre est engagéeEn effet, depuis la réaffirmation par le Conseil d’État que le pouvoir de police en matière de téléphonie mobile relève exclusivement du Gouvernement, celui-ci ne peut ignorer que sa pleine et entière responsabilité est engagée. C’est donc à lui qu’il incombe d’agir pour éliminer, parmi les causes de cette épidémie de cancers qui frappe nos concitoyens, celles qui concernent la téléphonie mobile. Il est en son pouvoir, et il est de son devoir, de publier sans délai un nouveau décret qui assure véritablement, sur l’ensemble du territoire, la sécurité des riverains d’antennes-relais exposés de façon continue. La transformation en décret signé par le Gouvernement actuel de la proposition de loi de Nathalie Kosciusko-Morizet contribuerait à résoudre la majeure partie des problèmes sanitaires causés par les ondes radioélectriques. Une augmentation sévère de l’exposition de la populationDepuis 20 ans, l’avènement des technologies sans fil a déjà significativement augmenté l’exposition de la population à des appareils qui émettent en permanence, même en dehors de toute utilisation : Ces centaines de millions de nouveaux équipements installés au sein des foyers, dans chaque immeuble, maison ou appartement, émettent de jour comme de nuit des micro-ondes pulsées qui traversent les murs, de sorte que la population subit dorénavant cette exposition en continu. Selon un rapport explosif du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), les éléments du système Linky injectent non-stop des radiofréquences dans les circuits et appareils électriques, y compris dans les logements où ils ne sont pas directement installés, dès lors qu’un quartier a commencé à en être équipé. Le déploiement de ces procédés techniques additionnels a eu pour effet d’augmenter encore plus sévèrement les expositions continues de la population. Il revient au Gouvernement de suspendre immédiatement :
_______ Les arguments d’un plaignant que le Tribunal des conflits a écartés sans les commenter :
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« Téléphonie mobile »“Si les gens savaient ne serait-ce que 10 % de la vérité sur les téléphones portables, ils préfèreraient s’en passer.” — Olle Johansson, Institut Karolinska, Suède. |
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