Le refus individuel du Linky est basé sur des arguments juridiquement irréfutables présentés dans le nouveau modèle de lettre à ENEDIS. La sommation par huissier a été très utile en 2016 et 2017 pour confirmer l’assise juridique de ce refus. Plus de 6 000 personnes l’ont utilisée avec succès, à un moment où les lettres recommandées restaient sans effet dès lors que les compteurs étaient à l’extérieur. Ces sommations restent valables. Peu d’entre elles n’ont pas été respectées par ENEDIS. Mais c’est toujours trop. La protection physique du compteur, elle, est une garantie totale, si elle est correctement effectuée.

À condition de la faire soi-même, cette démarche ne présente aucun risque juridique. C’est la seule vraie garantie qu’ENEDIS respectera le choix que l’abonné a exercé par l’envoi de sa lettre recommandée. Le coffret dans lequel est placé le compteur appartient au propriétaire de la maison. Dans un immeuble, le placard qui abrite les compteurs appartient à ses copropriétaires.

La protection physique du compteur est fondée sur le droit de propriété, “inviolable et sacré”, garanti par l’article 17 de la Constitution française :


Dès lors, il est tout-à-fait légal de protéger physiquement le compteur, puisque le Tribunal administratif de Bordeaux a reconnu que :
“L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; - refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur”.

Dans la lutte contre Linky, nous avons le droit pour nous, mais les juridictions sont majoritairement contre nous : les tribunaux administratifs, le Conseil d’État, les tribunaux judiciaires sont en train de construire une jurisprudence qui nous est défavorable, à quelques exceptions près. 

ENEDIS et son avocat Gilles Le Chatellier, lui-même conseiller d’État, utilisent la même stratégie que les opérateurs de téléphonique mobile
il y a dix ans.

Le Gouvernement soutient ENEDIS, les dés sont pipés et les juges aux ordres. C’est la raison pour laquelle je me méfie des conséquences des procédures collectives initiées par des avocats qui seront, au final, les seuls gagnants des procès grâce aux honoraires qu’ils auront engrangés.

Si mes arguments avait été utilisés, les communes de Bovel et de Cast n’auraient peut-être pas perdu devant le Conseil d’État et toutes les communes françaises pourraient continuer de délibérer pour interdire le Linky.

Désormais, elles ne peuvent plus délibérer que pour demander à Enedis de respecter le choix des habitants, en s’inspirant du modèle de Romilly-sur-Andelle.

Depuis que la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé le 17 novembre 2020 que le Linky n’est pas obligatoire, cet arrêt est opposable à Enedis, tant pour le refus que pour le retrait du Linky. Tous ceux qui ont subi la pose du Linky ont intérêt à envoyer sans délai à ENEDIS cette demande de retrait, et d’autant plus s’ils sont en télétravail, pour réduire leur exposition aux radiofréquences du Linky, mesurées par le CSTB à 1,50 m d’un ordinateur portable en fonctionnement dans un logement équipé d’un compteur  Linky.

De plus, comme l’a révélé le quotidien Le Parisien le 31 mai 2021, le Linky fera l’objet d’une facturation en différé, contrairement à la gratuité annoncée au moment de la pose pour persuader les consommateurs de l’accepter. Une facturation d’autant plus illégale que le compteur n’appartient pas à l’abonné. C’est du jamais vu en droit de la consommation... Imaginez qu’Orange vous facture votre téléphone sans que vous en acquériez la propriété, ou qu’un démarcheur à domicile reparte de chez vous avec le blouson que vous venez de lui payer !

Pour en revenir aux procès, si les procédures au civil avaient continué d’être perdues les uns après les autres comme celle de Nanterre, nous risquions de ne plus pouvoir invoquer le droit pour refuser individuellement le Linky...

J’en appelle à la responsabilité des avocats : s’ils sont sérieux et non mus uniquement par l’appât du gain, ils savent bien que le principe de précaution n’a jamais été retenu par les tribunaux pour protéger la santé des Français. Il n’existe aucune jurisprudence civile ni administrative dans ce sens !

En ce qui concerne la défense des personnes électrosensibles, il faut invoquer non pas le principe de précaution mais la reconnaissance de l’électrosensibilité comme un handicap par le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse le 18 juin 2015 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” qui prévoit, dans son article 41, que :
“Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap.”
(Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Cet argument ne peut être soulevé que pour des plaignants dont le handicap a été reconnu, qu’ils soient ou non électrosensibles. Par exemple, il peut s’agir de personnes lourdement appareillées, comme celles qui ont besoin d’une assistance respiratoire ou d’un fauteuil roulant électrique. L’argumentation doit se fonder sur la charge électrique importante de leur logement (qui constitue un facteur d’incendie d’origine électrique en combinaison avec les injections continues de radiofréquences par le compteur Linky, maximisant le risque de génération de points chauds) et sur les mesures du CTSB dont le rapport, en page 41, mentionne que le signal du Linky est encore mesurable à 1,50 m d’un ordinateur portable en fonctionnement dans un logement équipé d’un compteur Linky.

Si ces arguments ne sont pas soulevés, mieux vaut arrêter les procédures.

Le refus du Linky restera légal tant que nous pouvons invoquer le droit pour refuser le Linky. Il importe de ne pas permettre à ENEDIS de construire une jurisprudence contraire.

Je suggère aux plaignants qui ont été déboutés par les tribunaux, et plus généralement à tous ceux qui ont subi des pannes, incendies ou explosions, de transmettre leur dossier à la journaliste Elise Lucet pour lui permettre de préparer la suite de son reportage diffusé en 2018.

En outre, je recommande vivement à ceux qui ont subi la pose du Linky d’envoyer à ENEDIS la demande de RETRAIT du compteur Linky. Cela leur permettra de mieux se défendre en cas de problème ultérieur : incendie, explosion, pannes, problèmes de santé ou électrosensibilité, etc...

Cela permettra également, un jour, que des victimes d’incendie ou leurs ayant-droit saisissent les juridictions pénales, car la réglementation concernant l’incendie relève de la prévention et non de la précaution. Mais il faudra pour cela que des personnes subissant un incendie dû au Linky aient la témérité de s’opposer à l’intervenant d’ENEDIS pour l’empêcher de subtiliser le compteur Linky qui aura déclenché l’incendie, car pour l’instant nous n’avons aucune expertise concluant à la responsabilité du compteur Linky dans un incendie.

Il faudra aussi que les victimes soient soutenues par le maire et par leurs voisins car elles devront se passer d’électricité jusqu’à ce que les expertises soient terminées.

Bien sincèrement à vous,

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Vous ne pouvez en effet pas vous contenter de cette réponse, car en cas d’incendie, de panne ou d’explosion, votre assureur pourra vous dire : "Désolé, nous ne vous remboursons pas !" et vous devrez lui faire un procès pour être indemnisée, sur la base de ce seul mail que vous aurez reçu.

Le samedi 12 mars 2016, Monsieur Ramon Bordallo, maire de la commune de Loubaut en Ariège, où a été votée la première délibération de refus du Linky dans ce département, a expliqué devant 270 personnes lors de la réunion organisée par le collectif "Touche pas à mon compteur-09" qu’il a contacté son assurance pour lui demander si, en tant que maire, il était assuré pour les risques du Linky. La réponse a été claire : "Non, vous n’êtes pas assuré." Un assureur ne peut évidemment pas se permettre de raconter n’importe quoi à un maire, alors qu’avec les particuliers, ce n’est pas la même chose.

Je vous suggère d’envoyer par mail à votre conseiller les Conditions générales de vente d’EDF (CGV) et de lui demander de vous confirmer par lettre recommandée :

1. qu’il vous garantit la transmission de l’expertise à EDF/ENEDIS dans les 20 jours à compter du sinistre, conformément à ces CGV ;

2. qu’il vous remboursera les dommages subis, même dans le cas où il ne parviendrait pas à se retourner contre EDF/ENEDIS.

Incluez dans votre mail l’Analyse juridique de la note Ravetto et demandez-lui ce qu’il pense du témoignage de la famille qui ne parvient pas à faire avancer son dossier face à ENEDIS après avoir été victime d’un incendie de compteur (p. 27-28).

Concernant le fait qu’EDF/ENEDIS s’exonère de toute responsabilité "en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d’ENEDIS", vous comprenez bien que si un incendie d’origine électrique se déclenche à l’intérieur de votre logement, mais à cause des harmoniques du Linky, susceptibles de provoquer plus d’échauffement, donc plus de "points chauds" que le 50 hertz seul, ce sera très difficile à prouver (les "points chauds" sont la cause de 80-85 % des incendies d’origine électrique).

Avec cette petite phrase, qui existait déjà dans les contrats antérieurs au 15 juillet 2015, EDF/ENEDIS s’évite d’être mis en cause dans les quelque 80.000 incendies d’origine électrique qui se déclenchent déjà chaque année !

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suite que votre assurance réservera à votre demande.

CGV d’EDF :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf

Analyse juridique de la note Ravetto :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf

QUESTION :

J’ai envoyé 2 lettres recommandées de refus à la mairie et à ENEDIS. Leur réponse a été que le Linky est sans danger (émission une seconde par jour) et obligatoire !!!

Hier, 2 individus ont profité que le cabinet de mon épouse, qui est osthéopathe, est ouvert pour les clients, pour s’y introduire et poser un Linky. Chez nous, ils m’annoncent que devant la porte fermée et un autocollant "Stop Linky", ils vont prendre un RDV pour me le poser.

Merci de me guider sur les réponses à faire aux 2 lettres reçues expliquant que Linky est sans danger et obligatoire.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Pour les réponses à ENEDIS, voir mes suggestions précédentes. Pour le maire, il est primordial de lui envoyer en recommandée la nouvelle lettre mentionnant le risque d’incendie reconnu par ENEDIS le 16 janvier 2016 et sa responsabilité en tant que propriétaire des compteurs, ainsi que, par mail, l’Analyse juridique de la note Ravetto (voir ci-dessous).

Pour ce qui concerne l’introduction des poseurs de Linky dans un espace privé sans autorisation, je vous conseille de relater les faits par écrit dans vos lettres recommandées au maire et à ENEDIS.

En effet, cela est sanctionné par les articles 226-4 et 432-8 du Code pénal  et vous pouvez porter plainte au titre de ces articles :

Article 226-4 du Code pénal :

"L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932

Article 432-8 du Code pénal:

"Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418509&dateTexte&categorieLien=cid

De même, dans une résidence collective (tout comme dans un domicile privé), l’accès est privé depuis la porte d’entrée. En forcer le passage est constitutif d’une "Voie de Fait", encourant la sanction des tribunaux.

Compte tenu des sanctions encourues, vous auriez pu, au moment des faits, demander aux intervenants de justifier de leur identité (présentation de la carte identité) et pas seulement des numéros de matricules.

Actions envers le maire :

1. Lui envoyer la nouvelle version "opposition" de la lettre recommandée au maire qui mentionne les incendies et sa responsabilité :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#linkymaire

2. Ainsi que, par mail, l’Analyse juridique de la note Ravetto. Proposition de mail d’accompagnement :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/mail-au-maire.doc
http://www.santepublique-editions.fr/objects/mail-au-maire.rtf

3. Faire signer la pétition dans tout le quartier, en porte-à-porte, puis demander à être reçu par le maire avec un groupe d’habitants concernés (sous quinzaine).

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#petitionmaire

4. Dans le même temps, diffuser des informations :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#textevoisins

En direction d’ERDF :

Envoyer la lettre recommandée de mise en demeure pour l’arrêt du déploiement et le retrait des compteurs déjà installés aux trois responsables nationaux :

Explications :
http://www.santepublique-editions.fr/questions-reponses-sur-le-linky.html

Modèles de lettre :

PDF 2 pages par feuille
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-enedis-arret-deploiement-linky-2-pages-par-feuille.pdf

PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-enedis-arret-deploiement-linky.pdf

DOC
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-enedis-arret-deploiement-linky.doc

RTF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-enedis-arret-deploiement-linky.rtf

En direction du gouvernement :

Envoyer la lettre recommandée de mise en demeure d’abrogation du Linky :

Explications :
http://www.santepublique-editions.fr/petition-contre-linky-le-compteur-a-radiofrequences-c.html#abrogation

Modèles de lettres :

PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-hollande-royal-valls-cosse-cazeneuve-abrogation-linky-gazpar.pdf

DOC
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-hollande-royal-valls-cosse-cazeneuve-abrogation-linky-gazpar.doc

RTF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-hollande-royal-valls-cosse-cazeneuve-abrogation-linky-gazpar.rtf

Et, si vous ne l’avez pas encore envoyée, la lettre recommandée spécifique pour le chef de l’Etat :

Explications :
http://www.santepublique-editions.fr/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-pour-garantir-la-france-contre-l-accident-nucleaire.html

Modèles de lettres au choix "Linbky + nucléaire" ou "Linky seul" :

Modèle "Linky + nucléaire" :

PDF 2 pages par feuille
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-RAR-2-pages-par-feuille.pdf

PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-RAR.pdf

DOC
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-RAR.doc

RTF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-RAR.rtf

Modèle "Linky seul" :

PDF 2 pages par feuille
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-linky-seul-RAR-2-pages-par-feuille.pdf

PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-linky-seul-RAR.pdf

DOC
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-linky-seul-RAR.doc

RTF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-linky-seul-RAR.rtf

QUESTION :

Je suis préoccupée par la vision globale des acteurs de Négawatt, qui voient positivement l’arrivée du Linky. Leurs arguments sont recevables, mais leur vision est tellement étroite sur les aspects négatifs ! Je sens que cela impacte beaucoup de personnes qui ont une démarche intellectuelle, qui cherchent à comprendre, et notamment ceux qui initient des démarches production locale d’électricité, comme à P. où l’association C. E. m’a dit gentiment qu’ils ne pouvaient prêter leur cadre associatif pour la demande d’une salle publique à dans la ville. Il va y avoir du travail de ce coté en perspective. Je vous joins la copie de l’article de Silence de mars 2016.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Oui, c’est comme pour les ampoules basse consommation, qui nous ont été "vendues" par les écologistes et les écologues, avant d’être finalement interdites à cause de leur teneur en mercure, et ce depuis le 19 janvier 2013, mais à effet de 2020, par la Convention de Minamata signée par 140 Etats dont la France. Bien peu reconnaissent aujourd’hui qu’ils ont été dupés, et aucun n’a relayé cette information :

http://www.santepublique-editions.fr/ampoules-basse-consommation-interdites-en-2020.html
http://www.santepublique-editions.fr/ampoule-basse-conso-danger-protection.html

Vous pourriez leur envoyer ces articles et leur dire que les manoeuvres d’ENEDIS ont été similaires pour "vendre" le concept des réseaux ’intelligents’ et du Linky. Mais la réalité des choses est tout autre. Vous pourriez attirer leur attention sur l’étude allemande figurant p. 76 de l’Analyse juridique de la note Ravetto :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf

Ces informations devraient normalement leur faire prendre conscience de la duperie d’EDF.

Voir aussi les informations figurant sur la page :

http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
Point 11 : Techniquement, le "monde connecté" ne fonctionnera pas

Ainsi que l’Appel pour des réseaux sécurisés filaires Contre le Linky et l’Internet des objets :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Appel.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/paul-lannoye-quelques-arguments-pour-remettre-en-question-le-compteur-intelligent-2-decembre-2015.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Marc-Filterman-objets-connectes-deploiement-anarchique-Version-Finale-03122015-15H.pdf

Quand à la revue Silence, sa vision étroite du sujet prouve que cette revue n’est plus ce qu’elle était. L’adresse mail de son rédacteur en chef est dans mon carnet d’adresses depuis novembre 2015. Il a donc reçu toutes les informations !

De plus, il est surprenant que des tenants de la production décentralisée d’électricité fassent abstraction des effets sanitaires de la technologie Linky qui combine des radiofréquences et des micro-ondes dans les différents éléments du système.

Quand d’un côté, une technologie en forte progression est officiellement reconnue "potentiellement cancérigène" tandis que de l’autre, le nombre de cancers progresse fortement, ils ne se posent pas de questions ? Dans ce cas, leur démarche n’est pas écologique, et s’ils ne se préoccupent pas des effets secondaires de la technique, ils ne valent pas mieux que ceux qui développent les nanotechnologies sans se soucier aucunement des conséquences de la dissémination des nanoparticules !

Dans mon quartier, ENEDIS installe les nouveaux compteurs "LINKY". Après avoir refusé, j’ai eu un appel téléphonique d’ENEDIS et après quelques échanges verbaux, ils m’ont confirmé que l’installation du nouveau compteur se ferait quand même étant donné que le compteur fait partie du réseau électrique et que je ne suis que locataire du compteur.

Soi disant, la loi de transition énergétique a été votée et ils ne font que l’appliquer.

Qu’en est-il exactement, et jusqu’à quel point puis-je m’opposer à cette nouvelle installation ?

Je crains qu’ils ne l’installent lors de mon absence.
Merci d’avance pour vos conseils.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Bonjour,

Sachez qu’ENEDIS n’est pas non plus propriétaire de votre compteur, c’est votre commune qui est propriétaire des réseaux électriques, compteurs compris.

La loi de transition énergétique n’instaure aucune sanction en cas de refus du Linky, donc tout le monde le peut refuser : locataires, propriétaires, commerçants, artisans et petites entreprises, communes, syndicats départementaux d’électricité et régies autonomes.

Pour commencer, il est très important d’envoyer par mail à votre maire et, si vous habitez une grande ville, au Directeur technique, le lien vers la page :
Linky : Ce que les Villes doivent savoir
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
C’est la première chose à faire.

La deuxième, c’est d’écrire à votre maire pour lui demander de faire voter en Conseil municipal une délibération de refus du déploiement du Linky sur tout le territoire de la commune, et au président de la République ainsi qu’aux trois autres signataires de la loi pour les mettre en demeure d’abroger le Linky, puis aux trois responsables nationaux du Linky chez ENEDIS pour les mettre en demeure de stopper son déploiement et de procéder au retrait des compteurs déjà installés, avec copie à ENEDIS régional pour leur signifier directement votre refus catégorique du Linky.

Tous ces courriers, bien entendu, sont à faire en recommandé.

Grâce à votre lettre recommandée AR* au chef de l’État, si vous subissez à l’avenir des pannes, un incendie, le déclenchement ou l’aggravation de cancer ou d’électrosensibilité, vous pourrez vous retourner contre l’État pour "carence fautive dans la prévention des risques", motif sur lequel ont été gagnés en 2004 plusieurs procès contre l’amiante. Mais pour cela, il ne suffit pas de refuser le Linky à son domicile, il faudra avoir préalablement demandé que le Linky ne soit installé nulle part, avec des arguments suffisamment étayés. C’est la raison pour laquelle cette lettre est longue, exhaustive. Il s’agit de la première pièce de votre dossier judiciaire.
*Conservez précieusement votre avis de réception ainsi que le double de votre lettre signée.

Il est également important de prévenir vos voisins pour qu’ils refusent aussi le Linky, car vous risquez d’avoir des pannes même si le compteur n’est pas installé directement chez vous, sans parler du risque d’incendie et des effets des ondes sur la santé humaine : cancer, électrosensibilité...

Je vous recommande également d’envoyer par mail à toutes les associations de votre ville le diaporama en ligne sur les pannes et incendies provoqués par le Linky :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-et-les-pannes-linky-et-les-incendies-diaporama-11-01-2016.pps

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-et-les-pannes-linky-et-les-incendies-diaporama-11-01-2016-vitesse-choisie.pps

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-et-les-pannes-linky-et-les-incendies-diaporama-11-01-2016.pdf

Il est important que vous preniez rendez-vous avec votre maire pour lui expliquer de vive voix les multiples raisons pour lesquelles il devrait refuser le Linky et, le cas échéant, le Gazpar et tous les autres compteurs communicants individuels, sur l’ensemble du territoire de la commune. S’il ne le fait pas pour protéger les habitants, il devrait le faire pour se protéger lui-même des inextricables complications judiciaires qui ne manqueront pas de surgir en raison des pannes et des incendies causés par le Linky, dont il est le propriétaire et que les assurances ne couvriront pas.

Ce n’est pas sans raison que plus de 840 communes ont déjà fait ce choix par un vote au Conseil Municipal, à commencer par Saint-Macaire et Le Barp en Gironde, et Varennes-sur-Seine en Seine-et-Marne :

http://refus.linky.gazpar.free.fr

Si vous êtes locataire, prévenez aussi votre bailleur en lui adressant la copie de vos lettres recommandées à votre maire, au Chef de l’Etat et à ENEDIS et, si vous avez son mail, le diaporama.

Si vous êtes propriétaire d’un logement loué, prévenez de votre refus du Linky l’agence qui gère votre location afin qu’elle prévienne votre locataire, ou prévenez-le directement s’il n’y a pas d’agence. Le titulaire du contrat d’électricité étant l’occupant du logement, il est important de lui expliquer pourquoi vous refusez que le logement soit équipé de Linky.

Les modèles de lettre sont en ligne ici :

http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky.html

Nouvelle lettre au maire (deux versions au choix en fonction des relations que vous avez avec lui) :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#linkymaire

Lettre au chef de l’Etat (deux versions au choix : "Linky + nucléaire" ou "Linky seul") :

http://www.santepublique-editions.fr/lettre-a-envoyer-a-francois-hollande-pour-garantir-la-france-contre-l-accident-nucleaire.html

Lettre à adresser à vos voisins :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#textevoisins

Il y a également des affiches, tracts, pétitions sur cette page :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble

Bien sincèrement à vous.

Annie Lobé

QUESTION :

Sur le site de Que Choisir, je lis :

« Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l’accès au compteur à un technicien ENEDIS ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l’intérieur de votre logement. En refusant la pose du compteur, vous risquez d’engager votre responsabilité à l’égard du professionnel, avec un risque de résiliation du contrat. »

Or vous, et d’autres associations, conseillez de refuser la pose par lettre recommandée. Qui a raison ? Que pensez-vous des risques de résiliation en cas de refus ?

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

La loi de transition énergétique (article 28) n’imposant aucune sanction en cas de refus du Linky, EDF/ENEDIS ne peut ni interrompre la fourniture d’électricité ni rompre le contrat pour ce motif. La clause correspondante dans les conditions générales de vente est abusive. Que Choisir joue les porte-parole d’ENEDIS pour faire peur sans fondement. D’ailleurs, aucun des 1,5 % d’abonnés (selon ENEDIS) qui a refusé le Linky n’a eu l’électricité coupée. EDF et ENEDIS savent qu’elles sont en tort et que cette clause est abusive et ne se risqueront pas dans cette voie qui se terminerait immanquablement devant les tribunaux, à leurs dépends. Il ne s’agit que d’intimidation.

QUESTION :

Je vous signale qu’à Marseille, les lettres individuelles adressées à ENEDIS en recommandée avec accusé de réception se soldent par des coups de téléphone et des lettres pour expliquer que ce compteur Linky n’est pas dangereux, et ils les installent quand même ! Je vais envoyer aujourd’hui ma deuxième recommandée qui se soldera je pense par un échec, comme la première et comme celles de tous les Marseillais.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

En réponse à votre lettre du 19 janvier 2016 m’informant qu’à Marseille, ENEDIS passe outre les lettres recommandées de refus individuel du Linky, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le kit complet de lutte contre Linky incluant :

- la lettre recommandée à envoyer au Chef de l’Etat,
- deux modèles de lettres recommandées à envoyer à votre maire Monsieur Gaudin (version "opposition" et version "soft".

Ma préconisation est d’envoyer à ENEDIS en recommandé la copie de votre lettre au Chef de l’Etat et de prendre rendez-vous avec votre maire ou avec le responsable du service technique (après avoir envoyé votre lettre recommandée au maire) pour lui parler des pannes et des incendies provoqués par le Linky et de la responsabilité du maire en tant que propriétaire des réseaux et compteurs électriques, et lui demander la suspension immédiate du déploiement du Linky dans votre ville.

PS : Il serait souhaitable qu’une personne dotée d’Internet envoie par mail à votre maire l’adresse de la page suivante intitulée : "Linky : ce que les Villes doivent savoir" : http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html.

Si vous le souhaitez, je peux également appuyer votre demande par un mail à votre maire ou à un responsable technique. Veuillez pour cela m’adresser leur email.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser 9 timbres à 20 g ou un chèque de 10 euros pour payer le prix des photocopies du kit complet de plus de 80 pages (5 timbres) et l’envoi postal (4 timbres + grande enveloppe A4).

NB : En raison de l’augmentation du nombre de demandes de kits complets, les demandes insuffisamment affranchies ou non accompagnées du nombre de timbres suffisants seront retournées, à leurs frais, aux expéditeurs.

Pourriez vous me préciser la date qu’il serait bon de respecter pour l’envoi des pétitions à Mme Royal, aux sénateurs et députés ? D’avance merci.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Madame Royal n’a pas encore signé les décrets d’application de la loi de transition énergétique. Il est donc encore temps de lui envoyer la pétition par mail.

L’Assemblée nationale examine à compter du 18 janvier 2016 le texte "République numérique".
Il est donc encore temps signer et d’envoyer aux parlementaires l’Appel pour des réseaux sécurisés filaires Contre les réseaux Linky et l’Internet des objets ainsi que le mail du 19 janvier 2016.

QUESTION :

J’ai écrit aux députés et sénateurs à ce sujet. A qui puis je transmettre les retours ?

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Vous pouvez nous adresser les réponses que vous ont faites les députés et les sénateurs. Merci beaucoup.

UNE INTERNAUTE NOUS TRANSFÈRE
LES RÉPONSES REÇUES DE TROIS DÉPUTÉS,
dont Catherine Vautrin, députée
de la Marne :

« Madame,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la mise en place prochaine
des compteurs « linky » actée par le Projet de Loi relatif à la Transition
Energétique, examiné prochainement à l’Assemblée nationale.

Extrêmement préoccupée par les arguments que vous mettez en avant, j’ai
fait parvenir un courrier à Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie, afin qu’elle présente les
réponses du Gouvernement aux légitimes inquiétudes qui sont les vôtres.

Je ne manquerai pas de vous transmettre la réponse du Ministre à mes
questions. Je resterai par ailleurs attentive à l’évolution de cette
problématique lors de l’examen de ce texte.

Restant à votre écoute, je vous prie de croire, Madame, l’expression de ma
considération la meilleure.

Catherine VAUTRIN

Ancien Ministre
Vice-Présidente de l’Assemblée nationale
Députée de la Marne
Présidente de Reims Métropole

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Merci de nous avoir fait suivre les réponses que vous avez reçues.

L’Assemblée nationale procèdera au réexamen de la loi de transition énergétique du 19 au 26 mai 2015.

Madame Vautrin, députée de la Marne, vous informe avoir envoyé une question écrite à Madame Royal, ministre de l’Ecologie.

C’est bien, mais en temps que députée elle a aussi la possibilité de déposer des
amendements pour modifier la loi qui est en train de s’écrire !

Puis-je vous suggérer de lui répondre dans ce sens et de lui demander de "joindre le geste à la parole" en déposant et en défendant des amendements supprimant les articles 7bis et 46 bis, ou encore conditionnant le déploiement du Linky à une étude de l’ANSES (une tentative dans ce sens a échoué au Sénat en première lecture).

Il ne reste que quelques semaines pour bloquer ce projet insensé.

La Commission spéciale s’est prétendument réunie mi avril, mais les informations relatives à ces réunions sont apparues tardivement sur le site de l’Assemblée. Aucun changement n’a été fait par les députés quant à l’architecture du système Linky (compteur à radiofréquences), sauf au niveau du mode de rémunération des opérateurs d’effacement...

(voir les amendements et le nouveau texte au milieu de la page :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp)

Il est encore temps de bloquer les articles 7bis et 46 bis de cette loi :

- qui rendent obligatoire un produit officiellement reconnu comme dangereux : les radiofréquences que le compteur Linky injecte dans le circuit électrique (ré-émises par tous les appareils électriques et mesurables sur une distance de 2,50 m) sont classées "cancérogènes possibles" depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’OMS.

- qui rendent possible la surveillance généralisée de la population en temps réel car le Linky fournit directement à distance des renseignements sur la présence ou l’absence à domicile, le nombre de personnes, les appareils utilisés...

- par lesquels le Sénat a décidé le 3 mars en première lecture que les "opérateurs d’effacement", les sociétés privées qui éteindront nos appareils à distance pendant quelques minutes par heure pour lisser les pointes de consommation, s’en mettront "plein les poches", les consommateurs ne bénéficiant d’aucune réduction de facture du fait de cette non-consommation forcée et réalisée à leur insu. (L’Assemblée nationale semble avoir revu le dispositif, mais pour modifier quoi ? ce n’est pas clair...).

Les factures des consommateurs vont augmenter car le compteur Linky
corrige le déphasage (avec une augmentation de 10 à 20 % de la consommation des moteurs : lave-linge, robots ménagers, aspirateurs,...).

De plus, le coût du compteur, entre 200 et 300 euros, sera répercuté aux ménages.

Il est donc très important que Madame Vautrin, qui se dit "extrêmement préoccupée", dépose des amendements. Elle peut encore le faire avant la discussion en séance plénière.

C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir lui renvoyer un mail pour le lui
demander, puisqu’elle a pris la peine de vous répondre.

L’INTERNAUTE
NOUS ENVOIE
LE MAIL QU’ELLE
A ADRESSÉ À MADAME VAUTRIN :

Madame Vautrin,

Je vous remercie de l’attention portée à mon courrier.
Aussi, l’Assemblée nationale procédera au réexamen de la loi de transition
énergétique du 19 au 26 mai 2015. Il ne reste que quelques semaines pour
bloquer ce projet insensé. Aussi, je, nous, comptons sur vous pour déposer
et défendre des amendements supprimant les articles 7bis et 46 bis, ou
encore conditionner le déploiement du Linky à une étude de l’ANSES, car une
tentative dans ce sens a échoué au Sénat en première lecture.

Cela est toujours possible avant la discussion en séance plénière.

Il est encore temps de bloquer les articles 7bis et 46 bis de cette loi :

- qui rendent *obligatoire* un produit officiellement reconnu comme
dangereux : les radiofréquences que le compteur Linky injecte dans le
circuit électrique (réémises par tous les appareils électriques et
mesurables sur une distance de 2,50 m) sont classées "cancérogènes
possibles" depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche
sur le cancer, qui dépend de l’OMS.

- qui rendent possible la surveillance généralisée de la population en
temps réel car le Linky fournit directement à distance des renseignements
sur la présence ou l’absence à domicile, le nombre de personnes, les
appareils utilisés...

- par lesquels le Sénat a décidé le 3 mars en première lecture que les
"opérateurs d’effacement", les sociétés privées qui éteindront nos
appareils à distance pendant quelques minutes par heure pour lisser les
pointes de consommation, s’en mettront "plein les poches", les consommateurs ne bénéficiant d’aucune réduction de facture du fait de cette non-consommation forcée et réalisée à leur insu. L’Assemblée nationale semble avoir revu le dispositif, mais les modifications n’apparaissent pas clairement.

Les factures des consommateurs vont augmenter car le compteur Linky
corrige le déphasage (avec une augmentation de 10 à 20 % de la
consommation des moteurs : lave-linge, robots ménagers, aspirateurs,...).
De plus, le coût du compteur, entre 200 et 300 euros, sera répercuté aux
ménages.

Restant très attentive à la réaction de notre Ministre de l’Écologie, je
vous prie d’agréer, Madame Vautrin, l’expression de mes sincères salutations.

QUESTION :

J’ai essayé d’envoyer un courriel à la liste des sénateurs et députés indiqués mais même en fractionnant l’envoi, le message ne part pas.

Voici ce qu’on me répond: Une erreur est survenue lors de l’envoi du courrier. Le
serveur de courrier a répondu : 5.7.1 <m.amiel@senat.fr>: Recipient address rejected: Over quota. Veuillez vérifier l’adresse du destinataire m.amiel@senat.fr et essayer à nouveau.

Je sais que l’adresse en question n’est pas en cause, car le même message s’affiche pour des personnes de mon entourage dont l’adresse est correcte.

D’autre part, rien ne se passe lorsque, sur votre site, je clique sur *Cliquer* *ici*.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Avez-vous essayé en mettant les adresses dans Cci (copies cachées) ou dans A
(destinataires) ? La première méthode a des chances de réussir.

RÉPONSE DE L’INTERNAUTE :

Compte tenu de l’enjeu, vous serait-il possible de simplifier la procédure en
centralisant les signatures des participants ? Vous auriez une audience bien plus large s’il suffisait de quelques clics pour agir.

Si vous donnez une suite favorable à cette proposition, je m’engage à transmettre la pétition à tous mes correspondants.

2ème RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Pour la pétition à Madame Royal, nous avons simplifié l’accès à la pétition destinée à Madame Royal sur la page :

http://www.santepublique-editions.fr/appel-a-la-mobilisation-generale-contre-le-compteur-linky.html

Ses bureaux sont sur le boulevard Saint Germain, tandis que le reste du ministère est à La Défense. Nous avons pensé qu’il est préférable qu’elle reçoive directement des pétitions au format papier, là où elle se rend physiquement et où travaillent ses plus proches collaborateurs, plutôt que d’envoyer des emails qui arriveront là où elle n’est pas.

Concernant les mails aux députés et sénateurs, vous pouvez vous contenter de les envoyer aux membres de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ils ont repris leurs travaux en catimini depuis la mi avril, et ont déjà entériné le Linky dans sa version sénatoriale.

Leurs mails sont à l’adresse suivante, sur la droite de la page :

http://www.santepublique-editions.fr/loi-de-transition-energetique-linky-3-mois-de-sursis-pour-les-victimes.html

La fenêtre d’action à destination de l’Assemblée nationale ne durera que jusqu’au
19-26 mai, date des discussions publiques dans l’hémicycle.

Quoi que vous souhaitiez faire, agissez sans attendre.

La centralisation des signature n’a eu aucun effet précédemment, quand le réseau Sortir du Nucléaire a remis 40.000 signatures obtenues en un clic à un rapporteur de la loi qui n’était jamais dans l’hémicycle au moment du premier examen du texte.

Pour avoir un impact, il faudrait que nous réussissions à saturer les boîtes mails de ceux qui écrivent la loi et de ceux qui vont la voter !

QUESTIONS :

« Il m’est impossible d’envoyer les mails à l’ensemble des députés et sénateurs. Ma messagerie ne me permet d’en envoyer qu’à 50 destinataires par message. Cela m’obligerait à un comptage hallucinant. Il y a des moyens (j’ignore lesquels) où lorsque l’on signe la pétition, cela envoi le message à l’ensemble des personnes concernées. »

« Je souhaite signer votre pétition, mais COMMENT FAIRE ? Il faut l’imprimer
et la renvoyer ????? Pourquoi n’utilisez-vous pas de système où l’on signe en ligne ?? C’est pourtant très grave cette histoire de Linky, et vous ne pourrez pas
récolter autant de signatures par écrit, que par le net...
Voilà il me semblait très important de vous le dire. Les gens sont habitués à signer en un clic. Feront-il l’effort d’imprimer (perso je n’ai même pas d’imprimante), de remplir, d’envoyer par la poste ??? Hélas c’est triste mais ça ne se fait plus !
Je trouve INDISPENSABLE pour une pétition de cette importance, de vous donner toutes les chances d’obtenir un nombre maximum de signatures !!!!! »

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Nous privilégions le format papier à la formule en ligne afin que Madame Ségolène Royal reçoive des milliers de signatures directement.

Vous pouvez trouver la pétition à l’adresse suivante :

http://www.santepublique-editions.fr/petition-contre-linky-le-compteur-a-radiofrequences.html

Il faut imprimer cette pétition, la faire signer et l’envoyer par courrier postal à
l’adresse indiquée.

Il existe effectivement des sites qui permettent de signer facilement des pétitions, mais l’adresse mail du ministère de l’Ecologie n’est pas l’adresse mail de Madame Royal. Rien ne garantit qu’elle sera au courant de l’action, alors que l’adresse postale indiquée sur la pétition "papier" est bien celle du bureau où elle se rend tous les jours, 246 boulevard St Germain à Paris.

Merci beaucoup.

RÉPONSE de l’INTERNAUTE :

Je ne suis pas du tout certaine que vous ayez raison !

Les mails sont "payants" au niveau du résultat, s’il y en a des milliers qui affluent au Ministère il est évident que Madame Ségolène Royal sera au courant.

Par ailleurs si elle est parallèlement interpellée par l’ensemble des députés et sénateurs....

Pour ma part je veux bien envoyer un courrier à Madame Ségolène Royal avec ma seule signature, mais je m’arrête là. Comme moi, combien de personnes ne feront rien parce que c’est trop !

Dommage !

2ème RÉPONSE
d’Annie Lobé :

C’est bien de faire ce que vous pouvez.

Malheureusement, pour l’instant les députés et sénateurs sont POUR le Linky !
Nous ne pouvons donc pas compter sur eux pour interpeller Mme Royal.

LE MAIL SUIVANT NOUS A ÉTÉ TRANSFÉRÉ :

« Suite au mail sur les compteurs électriques qui émettent des radiofréquences,
je peux te dire que ceux ci émettront seulement sur une très courte durée,
quelques secondes 1 fois par jour ou 1 fois par mois, donc pas de quoi
s’alarmer pour la santé.

Je travaille dans mon nouveau boulot à contribuer au développement de ce
type de compteur, le but est de relever la consommation à distance 1 fois
par jour à 1 fois par mois. en émettant des informations sur une très courte durée (moins de 1 minute).
L’appareil doit bien sûr pouvoir réceptionner des ondes entrantes
continuellement mais ces radiofréquences seront d’une puissance très faible
car l’appareil est alimenté par une petite pile qui doit durer 20 ans !!!!! Donc
il faut surtout consommer le minimum d’énergie pour la partie radiofréquence
pour que la pile ne soit pas vide au bout de seulement 2 ans...

Si tu compares à un téléphone portable, il faut le charger toutes les semaines,
voire plusieurs fois par semaine. »

QUESTION :

Qu’en pensez vous, Madame Lobé ?
Merci.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Soit la personne qui a écrit cela est très mal informée, soit elle est de très mauvaise foi. La preuve, c’est que le système Linky permettra aux opérateurs d’effacement d’éteindre à distance les appareils électriques dans les logements, à n’importe quel moment.

Toute l’architecture du système Linky est expliquée dans mon article intitulé :
"Transition énergétique : le Sénat taille une loi sur mesure pour EDF" consultable à l’adresse suivante :

http://www.santepublique-editions.fr/loi-transition-energetique-le-senat-taille-une-loi-sur-mesure-pour-edf.html.

MAIL REÇU :

Lyon étant zone test pour le compteur Linky, nous avons un tel compteur chez nous depuis maintenant plus de 3 ans. Notre ancien compteur était dans la cage d’escalier de l’immeuble.

Lors du changement, la société qui installait les Linky voulait le mettre dans notre logement. Après un échange de courriels avec la régie et EDF signalant l’hypersensibilité de ma femme, ils ont accepté de le laisser dans la cage d’escalier, sans aucun justificatif de notre part.

Ensuite, nous nous sommes étonnés qu’un gars d’EDF vient toujours faire les relevés manuellement. Il nous a répondu que la liaison radiofréquence n’est mise en route qu’à la demande des habitants, car l’abonnement est alors plus cher (en principe cela nous permettrait de connecter cela avec des services sur Internet,
sur téléphone mobile, tout objet absent chez nous) et que le Linky fonctionne par défaut comme l’ancien compteur.

Ma femme n’a donc aucun problème avec ce nouveau compteur. Donc, complétez votre communication en indiquant qu’il est possible d’éviter les ondes électromagnétiques en le demandant.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

En phase de test le fonctionnement du système Linky était certainement très différent de ce qu’il sera lorsque la loi sera passée, qui le rendra obligatoire.

Je fais l’hypothèse que pour éviter les "histoires", le compteur n’était pas en mode "émission" chez vous parce que vous avez signalé l’électrosensibilité de votre femme.

A malin, malin et demi: à votre place je solliciterais l’association Next-up (basée dans la Drôme à Crest : infos@next-up.org) pour faire des mesures et voir ce qui se passe réellement dans votre immeuble.

QUESTION :

Je précise que je suis enseignant et n’ai aucun conflit d’intérêt avec les fournisseurs d’énergie.
Vos informations et votre démarche concernant le futur compteur Linky m’ont été transmises, et je regrette de manquer d’informations plus techniques et plus rigoureuses pour pouvoir me positionner. Je me permets donc de faire les remarques suivantes :

Je regrette que comme souvent on considère que les gens ne sont pas éduqués et ne comprennent rien, donc on noie le discours dans des raccourcis qui ne permettent pas un débat riche et constructif.

- Vous mentionnez le problème de la surfacturation qui va apparaître, en mélangeant les moteurs (dispositifs inductifs à puissance réactive positive) et les alimentations d’ordinateurs, chargeurs, etc. (dispositifs capacitifs à puissance réactive négative).
Pourquoi ne pas nommer les choses plus clairement, en rappelant que jusque-là, seule la puissance active était facturée aux particuliers (sous la condition de respecter un cos phi > 0,9 je crois) contrairement aux industries qui payaient la puissance réactive. Il serait donc intéressant de lever un débat, sur le besoin ou non de facturer cette puissance réactive étant donné l’évolution récente des appareils que l’on branche (ou que l’on laisse branchés, je pense aux chargeurs et alimentations diverses, qui induisent des courants réactifs qui rayonnent un peu dans nos murs même s’ils ne chargent rien).
Pour ma part, je considère que tout ce que l’on consomme doit être facturé, ceci incite à de meilleurs comportements individuels d’économie d’énergie.

-  Vous parlez de l’aspect gestion horaire de l’énergie, sans lever de débat sur ce point qui est pourtant intéressant : j’ai un véhicule électrique, et pour le moment, vu les tarifs pratiqués, je ne m’embête pas à chercher à charger mon véhicule au moment le plus citoyen (c’est-à-dire quand le réseau est le moins chargé). Je rappelle qu’être capable de réguler notre consommation en fonction de la production est une condition pour passer à beaucoup plus d’électricité propre (je pense au photovoltaïque, éolien, et énergie des océans). Le Linky a apparemment vocation à aller dans ce sens.

- Vous parlez du problème des CPL de ces futurs compteurs, sans mentionner la puissance du signal radio émis (qui est dans des fréquences grandes ondes en général non mises en causes), sans donner de lien vers les publications mentionnées (rapport canadien, rapport OMS), vous ne précisez par ailleurs pas pourquoi cette technologie aura besoin d’antennes relais de téléphonie supplémentaires, ce qui semble surprenant.

Bref, je pense que le sujet est citoyennement important (problème de données de consommation privées partagées, rapport gain/coût de ces technologies qui sera évidement payé par l’utilisateur final, pollution électromagnétique éventuelle, mais du côté positif, des gains en terme d’économie d’énergie, de stockage local de l’énergie (dans les batteries des voitures électriques par exemple), d’optimisation globale de la production/consommation), et il faut donc donner et aiguillonner un débat constructif plutôt que simplement faire peur.
(Je reconnais qu’il est plus facile de mobiliser en faisant peur qu’en informant et débattant, mais personne ne veut d’une société de peureux incultes !).

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Si vous examinez attentivement l’architecture complète du système Linky prévue par la loi de transition énergétique, vous constaterez qu’au lieu d’expliquer au public comment avoir un comportement de réduction de la consommation inutile (ne pas garder les alimentations branchées par exemple), il est prévu de débrancher les appareils en lieu et place des consommateurs, sans les avertir et de plus, sans que cette non-consommation soit déduite de leurs factures, puisque ce sont les "opérateurs d’effacement" qui s’en mettront "plein
les poches".

Cette modification introduite par le Sénat modifie de fond en comble ce qui se pratiquait auparavant (car l’effacement existe depuis quelques années pour des clients volontaires), et contrevient aux préconisations de la CNIL. De plus, le Sénat a supprimé un article prévoyant des campagnes de sensibilisation du public.

Cette enquête a pris de très nombreuses heures, mais il a fallu synthétiser. Cela peut paraître réducteur, d’autant plus si vous n’avez pas encore eu le temps de lire tous les articles et toutes les sources qui sont en ligne.

Je ne vois aucun aspect positif dans le fait de rendre obligatoire (sous peine d’amende de 1500 euros) un produit dangereux, qui transforme tous les appareils électriques en émetteurs de radiofréquences officiellement reconnues depuis quatre ans comme "cancérogènes possibles" !
(voyez la lettre envoyée en juillet 2011 au Directeur du Centre international de
recherche sur le cancer, et sa réponse). De nombreuses informations dont vous déplorez l’absence sont sur le site (pas forcément bien présentées, je vous l’accorde).

Rendre les Français malades en leur faisant les poches, et en commençant par les plus pauvres, si vous voyez là matière à "débat"...

EDF impose le Linky comme elle a imposé les ampoules basse consommation, même scénario dans le nucléaire avec l’EPR : Fausse solution après fausse solution, si elle cultive un domaine d’excellence, c’est celui de jeter l’argent par les fenêtres !

Quels que soient les "gains", ils ne seront ni pour vous, ni pour vos proches.

La vraie solution aux problèmes que Linky est censé résoudre, c’est de commencer par remplacer les radiateurs électriques dont sont équipés 30 % à 40 % des logements français par un mode de chauffage non électrique.

Mais ce ne sont pas les sénateurs comme Jean-Claude Lenoir, président de la Commission des Finances du Sénat qui a piloté cette loi, et ancien "Cadre EDF" (selon sa fiche d’ex député sur le site de l’Assemblée nationale), qui l’expliquera aux Français pour les rendre moins "incultes".

UNE ASSOCIATION NOUS ÉCRIT :

« Merci pour votre vigilance et votre pugnacité. Nous sommes sensibilisés à la situation des électrohypersensibles. Nous avons écrit un texte d’alerte à toutes les mairies d’Ariège pour les informer des problèmes du Linky. Nous venons de relayer votre article sur notre site. »

Lettre envoyée aux maires du département :
« Madame, Monsieur le Maire,

Nous avons appris par la presse qu’il y a quelques mois vous avez été
convié(e)s en tant qu’élu(e)s à une réunion d’information à l’initiative
des services de ERDF concernant l’installation des compteurs Linky, dits
compteurs « intelligents ». Cette installation devenue obligatoire dans
toutes les habitations devrait être terminée en 2021.

Nous tenons à vous informer que la technologie utilisée par ces nouveaux
compteurs est la même que celle de la téléphonie mobile et du système
wimax : il s’agit d’ondes électromagnétiques pulsées de très hautes fréquences (entre 800 et 2500 mégahertz) ayant des impacts sur le vivant. Il s’agit bien d’hyperfréquences et non de fréquences radio. »

Merci pour votre aimable attention.

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Une précision : d’après les informations données par l’association Next-up, les
fréquences de fonctionnement du Linky sont comprises entre 148 kilohertz et 400 kilohertz, ce sont donc des radiofréquences et non des micro-ondes.

Les radiofréquences sont, comme les micro-ondes, classées dans la catégorie des "cancérogènes possibles" par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’OMS.

Voir cette information dans les sources du document intitulé "Compilation des sources disponibles le Linky", figurant sur la page :
http://www.santepublique-editions.fr/linky-smart-grid-mails-aux-senateurs-avant-le-vote-de-la-loi-transition-energetique.html.

QUESTION :

Le transfert de votre message sur Linky soulève bien des opinions et des
questions chez les membres de notre association.

Comme j’ai pris l’initiative de diffuser votre message, je crois qu’il serait bon
d’avoir des réponses aux contestations et questions.

Je les transfèrerai, sous couvert de mes collègues.

- quel est le niveau d’émission des radiofréquences de Linky par rapport aux
téléphones mobiles (pas forcément les portables mais aussi les combinés mobiles ?) ?

- Je transmets (bien que la distance de 2,50m soit une connerie, les
ondes décroissant comme l’inverse du carré à la distance de l’émetteur).

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Je vous remercie d’avoir pris le temps de diffuser l’alerte contre le Linky et c’est bien volontiers que je réponds aux interrogations de vos collègues.

L’association Next-Up, qui a réalisé des mesures des radiofréquences émises par les appareils électriques après l’installation d’un compteur Linky, a diffusé un tableau indiquant que ces radiofréquences sont mesurables sur une distance de 2,50 mètres (voir la vidéo de Next-Up sur la page suivante :
http://www.santepublique-editions.fr/appel-a-la-mobilisation-generale-contre-le-compteur-linky.html).

Voir aussi la capture d’écran du tableau des mesures dans le document suivant :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/linky-compilation-des-sources-disponibles-13-avril-2015.pdf.

Le niveau d’émission apparaît également dans la vidéo, dont les captures d’écran figurent dans la compilation des sources disponibles précitée.

Le niveau d’émission n’est pas la seule donnée à prendre en compte.

Jusqu’à présent les seuls émetteurs de micro-ondes proches de nous étaient les appareils connus pour émettre (téléphones portables, wifi,...) alors qu’avec le Linky, TOUS les appareils électriques ré-émettent les radiofréquences injectées par le compteur Linky dans l’installation électrique.

TOUS les appareils électriques ré-émettent ces radiofréquences EN PLUS des champs électromagnétiques de fréquences extrêmement basses.

J’espère avoir répondu assez précisément. Si tel n’était pas le cas n’hésitez pas à me solliciter de nouveau.

QUESTIONS :

« Merci pour ce mail. Je suis étonnée de lire que l’obligation du Linky s’appliquera d’abord à tous les bénéficiaires de minima sociaux. Je ne suis pas suffisamment juriste mais il me semble qu’une telle disposition est illégale (voire
anticonstitutionnelle) du fait de son caractère discriminatoire.
Peut-être que le Défenseur des Droits ou la Halde pourraient renseigner. A moins que les pauvres ne soient considérés comme des cobayes idéaux !
Pour information, j’ai su récemment en discutant avec un syndicaliste EDF maintenant à la retraite que les syndicats maison étaient opposés au Linky, pas pour des questions de santé, mais pour celles de confidentialité et parce que ces compteurs permettront de couper à distance la fourniture d’électricité. Des alliés potentiels. »

« J’ai été surpris de lire dans cet appel que "dans un premier temps, l’obligation du compteur Linky s’appliquera à tous les bénéficiaires des minima sociaux".
Pourriez vous me dire d’où vient cette information ? »

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

La loi prévoit bel et bien (art 7bis) que les bénéficiaires des tarifs sociaux de
l’énergie (qui sont les bénéficiaires des minima sociaux) soient les premiers concernés par l’obligation du Linky, avec un élargissement ultérieur par voie d’ordonnance à d’autres catégories de population.
 
Voici la source :

Article 7 bis de la loi sur la transition énergétique voté par le Sénat le 3 mars 2015 :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre
VII du titre III du livre III du code de
l’énergie est complétée par un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant
de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise
à disposition des données de comptage en application de l’article L. 341-4
s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif  déporté d’affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4. »

Voir aussi les alinéas suivants :
(source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2611.pdf
pages 22, 23, 29 à 32)

Or, "les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section" sont les bénéficiaires des minima sociaux... soit 4 millions de personnes qui reçoivent depuis 2011 une ristourne de 10 à 20 euros sur leurs factures d’électricité. Tout est dit, mais tout est caché... Il faut une loupe pour y voir clair...

NOUS AVONS REÇU
LE MAIL SUIVANT :

« Pour votre information voici une réponse que j’ai reçue suite au mail de pétition que j’ai envoyé, via votre site internet.
 
De : Yves JEGO [yves.jego3@wanadoo.fr]
Envoyé : mardi 28 avril 2015 11:16
À : "Undisclosed-Recipient:;"@santana.ville-montereau77.fr
Objet : Réponse d’Yves Jégo

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, la réponse d’Yves Jégo.

Vous souhaitant bonne réception,
Bien cordialement.

l’Equipe de la Permanence d’Yves Jégo »

RÉPONSE
d’Annie Lobé :

Merci de nous avoir adressé cette réponse du député Yves Jégo, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne se "mouille" pas beaucoup...

Il est certes poli, mais cela ne suffira pas.

Permettez-moi de vous suggérer de lui envoyer un mail personnel qui dirait en substance : "J’ai bien reçu votre réponse et je vous en remercie. Pourrez-vous le cas échéant avoir l’obligeance de bien vouloir m’adresser une copie des éventuels amendements que vous déposerez afin que la population française soit protégée contre le Linky ?"

Vous trouverez dans nos publications des informations vitales et des conseils pratiques faciles à mettre en œuvre pour préserver votre santé et votre vie, et ceux que vous aimez :
Dans quelles publications trouver les réponses à vos questions ?